Financement du service extraordinaire - Marché conjoint Ville/CPAS de Péruwelz/Zone de police Bernissart-Péruwelz - Services répétitifs 2 (n° 20261977) - Approbation des conditions, du mode de passation et de la consultation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 28, § 1, 6° qui prévoit que ne sont pas soumis à l'application de la présente loi, les marchés publics de services ayant pour objet les prêts, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Considérant que le marché actuel de service financier, ayant trait à la conclusion d’emprunts destinés aux financements des dépenses extraordinaires d’investissement arrive à échéance le 6 juin 2026 ;

Considérant qu’il s’avère opportun, dans une optique de synergie des pouvoirs locaux, dans un souci de répondre aux impératifs d’économies d’échelle et afin d’obtenir les meilleures conditions, d’associer la Ville de Péruwelz, le CPAS de Péruwelz et la Zone de police  Bernissart – Péruwelz, afin de procéder par marché conjoint ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel la Ville de Péruwelz exécutera la procédure et interviendra aux noms du CPAS de Péruwelz et de la Zone de police Bernissart - Péruwelz pour la passation et l'attribution du marché comme pouvoir adjudicateur pilote ;

Vu en ce sens la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 22 avril 2026 donnant délégation à la Ville de Péruwelz pour intégrer le financement des investissements du CPAS conjointement à ceux de la Ville dans le cahier des charges N° 20261977 ;

Vu, de la même manière, la délibération du Conseil de Police qui sera prise avant le lancement du marché donnant délégation à la Ville de Péruwelz pour intégrer le financement des investissements de la Zone de police conjointement à ceux de la Ville dans le cahier des charges susvisé ;

Vu la décision du Conseil Communal du 27 février 2024 approuvant le cahier des charges N° 20241711 du marché initial “Financement du service extraordinaire - Marché conjoint Ville/CPAS de Péruwelz/Zone de police Bernissart-Péruwelz” ;

Considérant que le cahier des charges initial N° 20241711 comprend la possibilité de répéter le marché, stipulant l'attribution des services nouveaux consistant en la répétition de services similaires, attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services soient conformes au projet de base ; la décision d’attribution des marchés répétitifs doit intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial ;

Vu la décision du Collège communal du 3 juin 2024 attribuant le marché initial à ING Belgique, Avenue Marnix, 24 à 1000 BRUXELLES ;

Considérant le cahier des charges N° 20261977 relatif au marché “Financement du service extraordinaire - Marché conjoint Ville/CPAS de Péruwelz/Zone de police Bernissart–Péruwelz – Services répétitifs 2” établi par le Service marchés publics ;

Considérant que le montant estimé d’emprunts à contracter pour le marché “Financement du service extraordinaire - Marché conjoint Ville/CPAS de Péruwelz/Zone de police Bernissart-Péruwelz – Services répétitifs 2” s'élève globalement pour les 3 entités à 5.649.127,22 € ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois, soit pour la période du 07/06/2026 au 06/06/2027 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 24/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/03/2026,

Article 1 : D’accepter les délégations du CPAS de Péruwelz et de la Zone de police Bernissart - Péruwelz en faveur de la Ville de Péruwelz comme mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, aux noms du CPAS de Péruwelz et de la Zone de police Bernissart - Péruwelz, pour l’attribution du marché comme pouvoir adjudicateur pilote de ce marché.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 20261977 et le montant estimé du marché “Financement du service extraordinaire - Marché conjoint Ville/CPAS de Péruwelz/Zone de police Bernissart–Péruwelz – Services répétitifs 2”, établis par le Service marchés publics de la Ville de Péruwelz. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges. Le montant estimé d’emprunts à contracter globalement pour les 3 entités s'élève à 5.649.127,22 €.

Les modes de financement seront mis à disposition par tirages successifs au fur et à mesure des besoins de la Ville de Péruwelz, du CPAS de Péruwelz et de la Zone de police Bernissart-Péruwelz.

Article 3 : De lancer la procédure visant l'attribution du marché répétitif “Financement du service extraordinaire - Marché conjoint Ville/CPAS de Péruwelz/Zone de police Bernissart-Péruwelz - Services répétitifs 2”, comme prévu dans le cahier des charges N°20241711.

Article 4 : De solliciter ING Belgique quant aux nouvelles conditions applicables à des services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires (marge pendant période de prélèvement, commission de réservation et marge IRS applicable à la conversion d’ouverture de crédit).

Article 5 : En cas de litige concernant ce marché, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Article 6 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Article 7 : De transmettre la présente délibération à Monsieur le Directeur financier, à la comptabilité, au service marchés publics (original) et aux pouvoirs adjudicateurs participants, le CPAS de Péruwelz et la Zone de police Bernissart-Péruwelz.