CPAS - Tutelle spéciale d'approbation - modification du cadre du personnel et du statut pécuniaire - Approbation.

La décision de modification du cadre du personnel et du statut pécuniaire du CPAS est soumise à la tutelle spéciale d'approbation exercée par le Conseil communal.

Vu la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment les articles 26bis et 112 quater ;  

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le protocole d'accord contenant les conclusions de la négociation menée avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité particulier de concertation/négociation du 17 septembre 2025 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2025 du Comité de concertation commune/cpas conformément à l’article 26, §2, de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Vu la décision du Conseil de l’action sociale du 23 septembre 2025 notamment de modifier le cadre du personnel comme suit  :

• extinction de la fonction "directeur.trice de crèche" - B1 ou A1 ;
• ajout de la fonction "directeur.trice du Pôle Petite Enfance" - B4 ou A1 - 1 ETP ;

Vu la communication du dossier faite le 1er octobre 2025 conformément à l'article 112 quater alinéa 1 de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Vu l'avis de la Directrice financière sollicité le 03 octobre 2025 ;

Considérant que ladite décision est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne porte pas atteinte à l’intérêt général ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

DECIDE  à l'unanimité  :

Article 1 : D’approuver la décision susvisée du Conseil de l’action sociale du 01/10/2024 relative au cadre du personnel.

Article 2 : D’informer le CPAS de Philippeville de la présente décision.