Redevance Communal sur l’instruction des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale – Exercices 2026 à 2031 inclus.

Proposition Tarification : 

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Attendu que la mise en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale requiert de lourdes prestations d’un personnel qualifié et l’utilisation de matériel spécifique;

Attendu que les modalités d’enquêtes obligatoires fixées par le décret susvisé occasionneront des dépenses potentiellement élevées, notamment les avis de 35 dm² à apposer sur les lieux, les publications dans un quotidien d’expression française et dans un journal toutes boîtes ainsi que les avis individualisés ;

Attendu qu’il est donc équitable que le coût du traitement des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale soit supporté par ceux qui en profiteront directement et non par la collectivité locale tout entière ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler l’ensemble des règlements fiscaux communaux pour la législature 2016-2031 inclus ;

Sur proposition du Bourgmestre, Responsable des Finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

A R R E T E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’instruction des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale sous le couvert de l’application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Article 2 : Le montant de la redevance susvisée est fixé comme suit :

• Pour les prestations du personnel : Le prix coûtant d’une demi-heure de prestation du personnel est établi sur base du coût horaire moyen d’un employé d’administration D6 et fixé à 32 euros.  Toute demi-heure commencée est due.
• Pour la confection et l’apposition des affiches ainsi que la diffusion des avis d’enquête (dans la presse et individuels) : le prix coûtant.
• Pour les frais postaux : le prix coûtant.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Le montant indexé sera communiqué annuellement sur le site internet de la Ville de Philippeville.

Article 3 : La redevance est due par la personne morale ou physique demanderesse.

Article 4 : Une provision de 1.000 euros sera demandée dès l’ouverture du dossier officiel c’est-à-dire lors du dépôt du plan définitif.

Article 5 : Si ce forfait ne couvre pas l’entièreté des frais engendrés par le dossier, un décompte sera établi sur base des frais réels engagés et la commune se réserve le droit de récupérer le surplus.

Article 6 : La redevance est payable par virement bancaire à la réception de l’invitation à payer et au plus tard dans les 15 jours calendriers de son envoi. 

Article 7 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville

Finalité(s) du(des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la redevance communale dont objet

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : demande.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : Entrée en vigueur :

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement sera transmis dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.