Redevance communale sur la collecte spécifique des déchets organiques pour les producteurs assimilés par conteneurs à puce - Exercices 2026 à 2031 inclus

Le Conseil Communal, en séance publique,

Vu la constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004 éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la délibération du 05/07/2007 par laquelle le Conseil Communal décidait de passer à la collecte séparée des déchets organiques ;

Vu le Règlement Général de Police Administrative du 1er mars 2018 modifié et approuvé en date du Conseil Communal du 26/06/2025 ;

Considérant en effet l’interdiction de mélanger des déchets collectés spécifiquement, comme les papiers-cartons, les PMC, verre, organiques aux déchets ménagers résiduels ;

Considérant néanmoins, que le coût de traitement des organiques est de plus de la moitié moins onéreux que le traitement des déchets résiduels ;

Considérant, en outre, que la collecte par conteneur offre un meilleur service tant au niveau de la manutention que du stockage rendu plus aisé pour le producteur et pour le collecteur ;

Considérant donc la nécessité de reconduire une redevance communale sur la collecte spécifique des déchets organiques pour les producteurs assimilés par conteneurs verts biodégradables pour les exercices 2026 à 2031 inclus ;

Considérant que les taux de la présente redevance sont justifiés par l’accroissement des charges grevant les finances communales.

Attendu que la prévision du coût du traitement à la tonne des déchets organiques est passé de 85.36 €/tonne, (soit 0,0854 € le kilo) en 2025 à 93,00 €/tonne (soit 0,093 €/kg) en 2026 ;

Considérant que la fin du subside régional pour la collecte des déchets organiques au 31/12/2025, entraînant obligatoirement un coût forfaitaire de 20 €/tonne (soit 0.020 €/kg), correspondant au montant alloué antérieurement, sera d’application pour la première fois sur le tonnage réel d’organiques collecté en 2026 ;

Attendu que le coût total annuel de déchets au kilo (collecte + traitement) est de 0.093 € + 0.020 €, soit 0.113 €/kg ;

Attendu que le Bureau Economique de la Province de Namur, a également adapté le coût/vidange à 2.51 €, en se basant d’une part sur l’indice de révision du 2^ème trimestre 2025(1.654949) indexé de 3 %, et d’autre part sur une fréquence de 36 vidanges/an, soit une estimation 2026 de 90.36 € ;

Attendu que la moyenne des kilos par vidange est estimée à 1620 kgs pour un utilisateur de 140 litres et 2880 kgs pour un utilisateur de 240 litres selon leur choix ;

Attendu que le coût-kg moyen annuel est de :

• 183.06 € soit 1620 kilos x 0.113 €/kg avec un conteneur de 140 litres ;
• 325.44 € soit 2880 kilos x 0.113 €/kg avec un conteneur de 240 litres ;

Considérant qu’il est impératif d’adapter le règlement-redevance afin d’intégrer le surcoût total ;

Attendu que les coûts de collecte et de traitement de conteneurs de déchets organiques pour « gros » producteurs de déchets organiques pour 2026, sont estimés comme suit :

• 275,00 €/an pour un utilisateur de 140 litres
• 415,00 €/an pour un utilisateur de 240 litres

Considérant de ce fait qu’une redevance spécifique « organiques » pour les gros producteurs de déchets organiques viendrait garantir aux ménages de ne devoir supporter que le coût-vérité de la gestion de leurs propres déchets, sans avoir à financer le coût de la gestion des déchets assimilés ;

Considérant que le BEP propose de mettre à disposition des conteneurs de 140 L à prix coutant aux collectivités comme les écoles, crèches et gardiennes encadrées dans le cadre de cette collecte spécifique ;

Considérant que les coûts de vidanges des conteneurs conformes et la collecte et traitement des déchets organiques contenus dans ceux-ci justifient une participation du bénéficiaire de ce service ;

Attendu que certaines catégories d’acteurs, en raison de leur mission d’intérêt général, de leurs contraintes budgétaires ou de leur rôle social, méritent d’être exonérées de la redevance sur les déchets organiques, sans contrepartie environnementale significative ni impact sur l’équité fiscale ;

Attendu que cette exonération vise spécifiquement :

• les services publics et institutions, dont la mission première est de servir l’intérêt collectif et dont les déchets organiques, produits en quantité limitée dans le cadre de leurs activités administratives ou éducatives, ne justifient pas une charge supplémentaire sur leurs budgets dédiés à des services essentiels ;
• les acteurs associatifs et sportifs locaux, souvent portés par des bénévoles, dont le rôle social et éducatif ne saurait être entravé par une redevance sans bénéfice environnemental avéré ;
• les milieux d’accueil de la petite enfance, subventionnés ou non, déjà soumis à des contraintes budgétaires strictes ;
• les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française, afin d’éviter toute répercussion sur les familles ou les budgets éducatifs ;

Considérant que ces exonérations, fondées sur des critères objectifs et proportionnés, concilient équité fiscale, soutien aux missions d’intérêt général et efficacité environnementale, sans créer de distorsion de concurrence ou de discrimination.

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition de Monsieur J. DE MARTIN, Bourgmestre responsable des Finances ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,

D E C I D E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la collecte spécifique des déchets organiques pour les producteurs assimilés par conteneurs à puce. 

Cette collecte a lieu une fois par semaine par le biais d’un récipient de collecte conforme, à savoir un conteneur ménager vert (RAL 6011) destiné à la collecte de la fraction organique des producteurs de déchets assimilés répondant à la norme EN 840-1 et muni d'une puce d'identification mis à disposition par l'intercommunale BEP Environnement.

Par récipient de collecte conforme, on entend le conteneur ménager vert (RAL 6011) destiné à la collecte de la fraction organique des producteurs de déchets assimilés répondant à la norme EN 840-1 et muni d'une puce d'identification mis à disposition par l'intercommunale BEP Environnement.

Article 2 :

La redevance est due par les producteurs de déchets ménagers assimilés adhérant au service de vidange hebdomadaire de conteneur pour déchets organiques.

Article 3 :

§1er: Pour les producteurs de déchets ménagers assimilés adhérant au service de vidange hebdomadaire de conteneur pour déchets organiques, la redevance forfaitaire annuelle par conteneur est fixée comme suit :

a) conteneur de 140 litres réservé aux déchets organiques: 275 €

b) conteneur de 240 litres réservé aux déchets organiques: 415 €

§2 : Les producteurs de déchets ménagers assimilés visés au §1 informeront, obligatoirement par écrit sur formulaire ad hoc envoyé à l'Administration communale et pour la date fixée par celle-ci, du type et du nombre de conteneurs utilisés.

§3 : Le renouvellement, la modification ou l'annulation de la demande visée au §2 sera adressée à l'Administration communale sur papier libre par voie recommandée au plus tard le 31 octobre de chaque année, de 2026 à 2031 inclus ;

Article 4 : La redevance n'est pas applicable :

1° aux services d'utilité publique ressortissant à l'Etat, à la Communauté française, à la Région, aux Provinces, et aux Communes ;

2° aux comités de gestion des salles de villages, des clubs sportifs et des mouvements de jeunesse ;

3° aux milieux d'accueil subventionnés ou non par l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;

4° aux établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française.

Article 5 : La redevance est perçue au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement ou par virement au compte de la commune dès réception de l'Etat de Recouvrement.

Article 6 : 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Philippeville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserve les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : formulaire ad hoc;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, au plus tôt le premier jour de sa publication.

Article 9 : Transmission au Gouvernement Wallon pour  exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.