Redevance communale pour la location de caveaux d’attente dans les cimetières sur l’entité de Philippeville – Exercice 2026-2031 inclus.

Proposition de Tarification :

Le prix de l’utilisation d’un caveau, colombarium ou cavurne d’attente

Exonération pour l’utilisation de caveau d’attente sous la responsabilité de la commune.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, publiée au Moniteur belge du 23052023, ed.2p49149 et suivantes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2 et L1232-1 à 32 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes et redevances communales (loi du 24 décembre 1996) ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire relative à l'élaboration du budgets des communes de Région Wallone pour l'année 2026 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'usage des caveaux d'attente existants dans les différents cimetières de la commune et d'en fixer le prix de location ;

Considérant que la faculté accordée aux personnes qui en font la demande, de déposer un cercueil dans un caveau d'attente, dans l'un des cimetières de la commune, ne peut être que provisoire et que, dès lors, il y a lieu de limiter dans le temps, la durée de location imposée par le décret du 11 avril 2024 ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il y a lieu de renouveler les règlements fiscaux communaux pour les années 2026-2031 inclus ;

Sur proposition du Bourgmestre, responsable des Finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

D E C I D E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1: il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l'utilisation d'un caveau, colombarium ou cavurne d'attente dans les cimetières situés sur l'Entité de Philippeville.

Article 2 : La redevance est due par la personne désirant louer un caveau d'attente situé dans l'un des cimetières de la commune.

Article 3 : Pour l'exercice 2026, le montant de la redevance est fixé comme suit :

La redevance ne sera pas due lorsque l’utilisation de caveau, colombarium ou cavurne d’attente est causée par un cas de force majeure sous la responsabilité de la commune.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Le montant indexé sera communiqué annuellement sur le site internet de la Ville de Philippeville.

Article 4 : La redevance est payable sur base d’une invitation à payer et au plus tard dans les 15 jours calendriers de son envoi et suivant les modalités reprises sur celle-ci.

Article 5 : Recouvrement de la redevance.

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel.

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville

Finalité(s) du(des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la redevance communale dont objet

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : demande.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : Entrée en vigueur :

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement sera transmis dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.