Redevance Communale relative à l’octroi de concession de sépultures et leur renouvellement – Exercices 2026 à 2031 inclus.

Proposition Tarification : 

Le prix du placement d’une urne surnuméraire dans une concession en pleine terre ou en caveau existante est de 60 euros

Le prix de la cellule en béton dans les cimetières communaux représente le prix coûtant supporté par l’administration communale ( en fonction de l’attribution du marché en vigueur).

Le prix des prestations du service communal pour la mise à disposition d'une cellule en béton est de 150 euros

Le prix comprend le creusement et l'évacuation des terres.

Le prix de la concession pour le placement d'un columbarium dans les cimetières communaux pour une durée de 30 ans est de :

Le prix de la mise à disposition d'un columbarium dans les cimetières communaux représente le prix coûtant supporté par l’administration communale ( sur base de l’attribution du marché public en vigueur).

Le prix de la concession pour l'inhumation d'une urne en pleine terre ou en caveau pour une durée 30 ans est de :

Le prix d’un cavurne représente le prix coûtant supporté par l’administration.

Le prix des prestations du service communal pour le placement d'un cavurne est de : 150 euros

Le prix de la mise à disposition et le placement d'une stèle commémorative aux abords des pelouses de dispersion et aux abords d’une parcelle des étoiles est de 60 euros .

Le renouvellement d’une concession demandée :

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, publiée au Moniteur belge du 23.05.2023, ed.2p49149 et suivantes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2 et L1232-1 à 32 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes et redevances communales (loi du 24 décembre 1996) ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire de la région Wallonne pour l'année 2026 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant les coûts que représentent l’entretien des cimetières communaux ;

Considérant que ces coûts doivent être répercutés dans le tarif de la concession de sépulture ou de son renouvellement ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune mais par la personne qui sollicite une concession de sépulture ou son renouvellement ;

Considérant qu’une distinction est établie au niveau des tarifs entre les personnes domiciliées ou non dans la commune ; que cette distinction se justifie par le fait que la commune, vu le nombre de place limité dans les cimetières, souhaite privilégier les personnes domiciliées sur son territoire, ces dernières contribuant au financement de la collectivité communale ;

Considérant toutefois que cette distinction est trop restrictive et qu’il convient de la nuancer et d’en atténuer les effets pour les personnes ayant été domiciliées à Philippeville pendant une durée de 20 ans au moins au cours des 50 dernières année compte tenu de liens affectifs et sociaux qu'elles ont développées avec l’entité ; qu'en outre, elles ont contribué durant leur domiciliation au financement de la collectivité communale ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il y a lieu de renouveler les règlements fiscaux communaux pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Sur proposition du Bourgmestre, responsable des Finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

D E C I D E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale relative à l'octroi de concessions de sépultures et leur renouvellement.

Article 2 :

Pour l'exercice 2026, la redevance est fixée comme suit :

- la concession en pleine terre ou en caveau pour une durée de 30 ans :

- la concession d'un columbarium ou d'un double colombarium dans les cimetières communaux pour une durée de 30 ans est de :

- la concession pour l'inhumation d'une urne en pleine terre ou en caveau pour une durée 30 ans :

- la concession pour une plaquette destinée à la stèle commémorative pour l'aire de dispersion pour une durée de 30 ans : 60 euros

Article 3 :

La redevance pour l'ajout d'une urne surnuméraire au sein d'une concession en pleine terre ou en caveau dont le quota est déjà atteint est fixée à 60 euros par urne et selon l'espace disponible restant.

Article 4 :

La redevance pour la fourniture d'une cellule en béton (caveau) est fixée au prix coûtant supporté par l'administration communale.

La redevance pour le placement d'une cellule en béton (caveau) est fixée à 150 euros. Ce montant comprend le creusement et l'évacuation des terres.

Article 5 :

La redevance pour la fourniture d'un columbarium est fixée au prix coûtant supporté par l'administration communale.

Article 6 :

La redevance pour la fourniture d'une cavurne est fixée au prix coûtant supporté par l'administration communale.

La redevance pour le placement d'une cavurne est fixée à 150 euros. Ce montant comprend le creusement et l'évacuation des terres.

Article 7 :

Le redevance pour le renouvellement d'une concession visée à l'article 2 est fixée comme suit :

Article 8 : Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Le montant indexé sera communiqué annuellement sur le site internet de la Ville de Philippeville.

Article 9 : La redevance est due par la personne sollicitant l'octroi d'une concession ou un renouvellement de concession.

Article 10 : Au moment de la demande d'une concession de sépulture, le concessionnaire devra désigner nommément les personnes qui seront amenées à en bénéficier.

Article 11 : La redevance est payable sur base d’une invitation à payer et au plus tard dans les 15 jours calendriers de son envoi et suivant les modalités reprises sur celle-ci.

Article 12 :  Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville

Finalité(s) du(des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la redevance communale dont objet

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : demande.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 14 : Entrée en vigueur :

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 15 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement sera transmis dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.