Redevance communale pour l'enlèvement, par la Commune, des versages sauvages - Exercices 2026 à 2031 inclus

Le tarif des déchets généralement des encombrants est de 177,39 €/tonne.

Si la redevance est établie sur base d’un décompte des frais réels

La tutelle conseille d'opter pour la formule suivante =>le tarif en vigueur applicable au moment des faits, afin de correspondre aux coûts réels) 

et non sur un prix précis à la tonne.

Vu la constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu le Plan Wallon des Déchets Ressources (PWD-R) ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire publiée le 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le Règlement Général de Police Administrative du 1er mars 2018 modifié en date du Conseil Communal le 26 juin 2025 ;

Considérant que cette circulaire préconise une distinction entre un dépôt mineur et un dépôt important en cas de redevance forfaitaire ;

Considérant les taux maxima de la redevance, tels que fixés par la Circulaire Budgétaire 2026 ;

Considérant que la commune, en vertu de son autonomie financière et fiscale, est compétente pour fixer les redevances communales dans le respect des principes de légalité, de proportionnalité et d’égalité,et ce dans l’intérêt général ;

Considérant que pour garantir transparence et équité pour les usagers, il est nécessaire de réviser les montants forfaitaires appliqués de 2020 à 2025 ;

Attendu que la révision de cette redevance forfaitaire vise à les aligner sur les coûts réels de collecte, transport, traitement et élimination des déchets abandonnés, en tenant compte de l’inflation et de l’évolution des coûts ;

Considérant que l’objectif est d’assurer une couverture intégrale des frais engagés et une juste répartition équitable des charges entre la collectivité et les contrevenants ;

Considérant qu’il y a lieu également de tenir compte de la participation aux frais de mise en décharge établie en fonction du type de déchets, généralement des encombrants en regard des tarifs appliqués par l’intercommunale conformément à la réglementation wallonne en vigueur, mais aussi des coûts horaires du personnel, des frais de véhicule et de kilométrage ;

Considérant que la lutte contre les dépôts sauvages constitue un enjeu majeur de salubrité publique, de préservation de l’environnement et de qualité de vie pour les habitants de Philippeville ;   

Considérant que les autorités communales optent pour l’établissement de forfaits ; que ceux-ci ont été fixés suivant le coût moyen de la prestation en termes de personnel, de transport et de mise en décharge ; que toutefois, en cas de dépassement de ces forfaits, la commune établira la redevance sur base d’un décompte des frais réellement engagés pour l’enlèvement du versage sauvage ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/10/2025 ;

Sur proposition de Monsieur J. DE MARTIN, Bourgmestre responsable des Finances ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,

DECIDE par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l'enlèvement par la Commune, des versages sauvages.

           Par versage sauvage, on entend :

- les dépôts de déchets de quelque nature en des endroits non autorisés,

- les dépôts de déchets non conformes aux dispositions du Règlement Général de Police Administrative en vigueur ;

Article 2 : Redevable et fait générateur

La redevance est due par le contrevenant à la suite du constat du versage sauvage par le personnel technique.

Article 3 : Montant de la redevance

La redevance est fixée forfaitairement à :

• 150 € pour les dépôts mineurs (cendrier, un seul sac, …)
• 650 € pour les dépôts volumineux

Article 4 : Si la dépense dépasse les taux forfaitaires tels que prévus ci-dessus, la redevance sera établie sur base d’un décompte des frais réels détaillé comme suit :

Article 5 : Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant contre la délivrance d'une preuve de paiement dès que l'enlèvement a été exécuté sur présentation du décompte par la Commune.

Article 6 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Philippeville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance communale dont objet ;
• Catégorie de données : données d’identification; données financières et autres.
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.
• Méthode de collecte : constat
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
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Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours dès son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.