Redevance communale sur l’Accueil Extra Scolaire dans les Ecoles Communales. Exercices 2026 à 2031 inclus.

Proposition Tarification : 

Vu la Constitution et notamment les articles 41,162 et 173 consacrés à l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu la loi du 04 mai 2023 portant insertion du livre XIX »dettes du Consommateur » dans le Code du droit économique (CDE), publiée au Moniteur Belge du 23052023, Ed.2p49149 et suivantes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1§1 et suivants ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 du Ministre de la Communauté Française relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant que le pouvoir organisateur de la Ville de Philippeville organise un service de surveillance aux enfants fréquentant les écoles communales dans le cadre de l’accueil extrascolaire ;

Considérant que la commune engage du personnel de surveillance pour assurer cet accueil extrascolaire dans toutes les écoles communales ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions et qu’il appartient au conseil communal de fixer la tarification de l’accueil extrascolaire;

Considérant qu’il est souhaité d’aider financièrement les familles nombreuses ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler l’ensemble des règlements fiscaux communaux pour les exercices 2026-2031 inclus;

Sur proposition du Bourgmestre, responsable des Finances, M. J.  DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Et après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE par 11 oui contre 5 non (MR) et 1 abstention (ECOLO) : 

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’accueil extrascolaire dans les écoles communales.

Article 2 : la redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui a bénéficié du service de l’accueil extrascolaire communal soit par ses parents jusqu’au 4^ème degré en lige directe ou collatérale ou tuteur.

Article 3 :

Pour l’exercice 2026, le montant de la redevance est fixé comme suit :

• 0,90 euro/demi-heure/enfant pour l’accueil du soir de 15h45 à 18h00, toute demi-heure entamée étant due.
• en cas de dépassement de ces plages horaires, un forfait de 5 euros/jour/enfant sera demandé.
• la gratuité est appliquée pour le 3^ème enfant et suivants d’une même famille.

• forfait de 6 euros/jour/enfant durant une journée pédagogique, toute journée entamée étant due.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Le montant indexé sera communiqué annuellement sur le site internet de la Ville de Philippeville.

Article 4 : La redevance est payable par virement bancaire à la réception de l’invitation à payer et au plus tard dans les 15 jours calendriers de son envoi. 

Article 5 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville ;

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Demande
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Transmission au gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement sera transmis dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.