Taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite – Exercice 2026 à 2031 inclus.

Proposition Tarification : 

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les articles L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant sur les attributions du Conseil Communal ainsi que les articles L3321-1 à L3321-12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du Service Public de Wallonie relative à l’élaboration des budgets des communes pour l'année 2026 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler l’ensemble des règlements fiscaux communaux pour les années 2026 à 2031 inclus;

Considérant que les taux de présente la taxe sont justifiés par l’accroissement des charges grevant les finances communales ;

Considérant que la distribution d’imprimés publicitaires se fait souvent de manière négligente, qu’il en résulte une dispersion croissante de papier sur la voie publique, que par ailleurs, cette pratique excessive nuit à la distribution de courrier adressé nominativement et à la propreté des voies publiques, qu’elle impose donc un surcoût pour la commune en matière de nettoyage des voiries ;

Considérant que les publicités adressées arrivent souvent dans les boîtes aux lettres à la demande ou avec le consentement du consommateur, tandis que les publicités non-adressées sont déposées de manière intempestive, pour une partie des habitants, qui n’ont pas souhaité les recevoir ;

Considérant que l’utilisation du papier n'est pas neutre pour l'environnement qu’en effet, les processus de fabrication, d’impression et de recyclage du papier ont un impact environnemental non négligeable;

Considérant en outre que la distribution d’imprimés publicitaires contribue à augmenter la quantité de déchets ménagers ;

Sur proposition du Bourgmestre, responsable des finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

ARRETE par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : II est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 2 : Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé, l'écrit ou l'échantillon_ qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

Ecrit publicitaire, l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui, le cas échéant, l'accompagne.

Le support de la presse régionale gratuite, est l'écrit qui réunit les conditions suivantes :

- Le rythme périodique doit être régulier et défini avec un minimum de 12 parutions par an ;

- L’écrit de PRG doit contenir, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

 les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ...) ;

 les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;

 les « petites annonces » de particuliers ;

 une rubrique d'offres d'emplois et de formation ;

 les annonces notariales ;

 des informations relatives à l'application de Lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

 Le contenu « publicitaire » présent dans l’écrit de la PRG doit être multi-enseignes ;

 Le contenu rédactionnel original dans l’écrit de la PRG doit être protégé par les droits d’auteur ;

 L’écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction.

Article 3 : La taxe est due par l'éditeur.  L'imprimeur, le distributeur et la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué sont codébiteurs de la taxe.

Article 4 : Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée à :

-  0,01780 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons

publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus

-  0,0463 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons

publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus

-  0,0694 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons

publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus

- 0,125 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un

taux uniforme de 0,0119 euro par exemplaire distribué.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Les montant indexés seront communiqués sur le site Internet de la Ville de Philippeville.

Article 5 : Sont exonérés de la taxe les organismes communaux et para-communaux, provinciaux et para-provinciaux.

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.  La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle qui est adressé et rendu exécutoire par le Collège Communal.

Article 7 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8 : Déclaration

Tout contribuable est tenu de faire parvenir préalablement à chaque distribution une déclaration, à l'Administration Communale. Cette déclaration doit être signée et contenir tous les renseignements nécessaires à la taxation.

La première page de l'imprimé ou de chaque type d'imprimé à distribuer doit être annexé à la déclaration. Une copie certifiée conforme est également valable.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée d’un montant égal à 50 pourcents de celle-ci.

Article 9 : Contentieux

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal de la Commune à place d’Armes 12 à 5600 Philippeville.

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La décision prise par le Collège Communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance.

Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d’appel sont fixés par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le Code judiciaire.

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville

Finalité(s) du(des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la taxe communale dont objet

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : déclaration.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 11 : Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.