Redevance sur la délivrance d’un arrêté de police, la mise à disposition du matériel de signalisation et/ou le placement du matériel de sécurité. Exercices 2026 à 2031 inclus.

Proposition de la tarification :

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu la loi du 04 mai 2023 portant insertion du livre XIX « dettes du Consommateur » dans le Code du droit économique (CDE), publiée au Moniteur Belge du 23052023, Ed.2p49149 et suivantes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1§1-3° et L3132-1 §1 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement communal approuvé par le conseil communal du 24 juin 2021 portant sur les modalités de mise à disposition du matériel de signalisation et/ou du placement du matériel de sécurité ;

Considérant les nombreuses sollicitations à caractère public ou privé auprès de la commune pour la mise à disposition du matériel de signalisation et le placement de matériel de sécurité ;

Considérant la charge salariale du personnel communal employé pour la rédaction de l’arrêté de police et la charge des frais administratifs occasionnés (le support papier, l’encre utilisée pour l’impression et le prix du timbre postal pour l’envoi, ….) ;  

Considérant la charge salariale des prestations du personnel communal ouvrier et la charge des fournitures administratives pour la préparation du matériel de signalisation et la réalisation de l’état des lieux ;

Considérant les dépenses que représentent l’acquisition et l’entretien du matériel de sécurité et de signalisation ;

Considérant que dans les situations d’urgence de forces majeures (accident, explosion, catastrophe naturelle ou autres ….)  et dans le cadre des compétences du Bourgmestre, responsable et garant de la sécurité des citoyens, le matériel de sécurité sera placé par notre service communal ouvrier ;

Considérant que dans ces cas de forces majeures et dans un souci de laisser du temps au(x) préjudicié(s) pour remédier au problème, il sera demandé une redevance pour le matériel de sécurité après 30 jours de placement ;

Considérant le nombre important de matériel de signalisation et/ou de sécurité à mettre à disposition pour les événements à caractère public et qu’il sera opportun d’effectuer la livraison de tout ce matériel ;

Considérant que pour les petits événements ponctuels à caractère privé d’un jour (comme les fêtes familiales (mariage, anniversaire, communion, …), déménagements, livraison, et autres, le matériel sera enlevé par le demandeur, il ne sera donc pas demandé de forfait pour la main d’œuvre pour la préparation, la livraison et la récupération dudit matériel ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler l’ensemble des règlements fiscaux communaux pour les exercices 2026-2031 inclus;

Sur proposition du Bourgmestre, Responsable des Finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance d’un arrêté de police, la mise à disposition du matériel de signalisation et/ou le placement du matériel de sécurité.

 Article 2 : Par mise à disposition du matériel de signalisation, il faut entendre la préparation du matériel utile au déroulement d’ :

• Un évènement ponctuel concernant un particulier (dans le cadre du fête familiale, déménagement, mise en place d’un conteneur, d’un échafaudage et autres).
• Une activité ou manifestation publique concernant une asbl, un groupement ou une association de fait.
•  

Article 3 : Par placement du matériel de sécurité, il faut entendre la préparation et la pose du matériel de sécurité dans les cas suivants :

• dans le cadre des mesures de sécurité à prendre pour l’intérêt public et général. Dans ce cas, la redevance sera établie dès le 31ème jour du placement du matériel.

• Lors d’une activité ou manifestation publique concernant une asbl, un groupement ou une association de fait.

 Article 4 : Pour l’exercice 2026, la redevance est fixée comme suit :

Toute demande initiale pour l’obtention d’un arrêté de police doit être faite par écrit au minimum 3 jours ouvrables avant le déroulement de l’évènement ponctuel privé ou de l’activité/manifestation publique.

Toute demande de prolongation d’un arrêté de police doit être faite par écrit au minimum 24 heures avant la date d’échéance de la demande initiale.

 Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Le montant indexé sera communiqué annuellement sur le site internet de la Ville de Philippeville.

Article 5 : La redevance est due par le demandeur soit la personne qui sollicite l’obtention de l’arrêté de police, la mise à disposition du matériel de signalisation et/ou de sécurité qui en découle.

Dans le cadre des situations d’urgence de forces majeures, la redevance est due par le préjudicié.

Toute prolongation de délais quant à la mise à disposition du matériel de signalisation et/ou de sécurité devra faire l’objet d’une nouvelle demande, elle se verra donc appliquer une nouvelle redevance.

 Article 6 : Pour toute demande faite par une association, la mise à disposition du matériel de signalisation et/ou de sécurité se fait uniquement par pièce.

Article 7 : Sont exonérés de la présente redevance les organisateurs repris ci-dessous :

• Les services communaux de Philippeville.
• Le CPAS de Philippeville.
• Les activités à caractère privé des institutions para-communales exhaustives soit la RCA « Centre Sportif Local » de Philippeville, le Centre Culturel de Philippeville, la maison des jeunes la Maison du Tourisme de Philippeville, Zone de Police Hermeton et Heure et la Zone de Secours Dinaphi.
• Les associations caritatives reconnues.
• Les entreprises de pompes funèbres dans le cadre de l’organisation de funérailles pour des raisons de stationnement ;

Article 8 : La redevance est payable par virement bancaire à la réception de l’invitation à payer et au plus tard dans les 15 jours calendriers de son envoi. 

Article 9 : Recouvrement de la redevance.

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 10 : Protection des données à caractère personnel.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville ;

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Arrêté de Police.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 : Transmission au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement sera transmis dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation