Redevance communale pour l’enregistrement d’une demande de changement de prénoms- Exercices 2026 à 2031 inclus.

Préparation Tarification : 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges dont certaines dispositions entrées en vigueur le 1^er aout 2018, modifiant la compétence et la procédure en matière de changement de prénoms ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la circulaire d’application du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 susmentionnée précisant les conditions et la procédure lors de toute demande de changement de prénoms ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets et communes de la Région Wallone pour l’année 2026 ;

Considérant qu’en vertu de la loi du 18 juin 2018 précitée, les changements de prénom(s) sont une compétence communale ;

Considérant qu’il convient de fixer une redevance pour l’enregistrement d’une demande de changement de prénom(s) ; 

Considérant que les coûts réclamés dans la présente délibération ont été calculés en tenant compte de leurs coûts réels ;

Considérant que pour les accomplissements administratifs d’un citoyen en Belgique, un prénom est absolument nécessaire ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler l’ensemble des règlements fiscaux communaux pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Sur proposition du Bourgmestre, Responsable des Finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

                        D E C I D E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : Il est établi, pour les années 2026 à 2031 inclus, au profit de la commune une redevance pour l’enregistrement d’une demande de changement et/ou d’ajout de prénom(s).

Article 2 : La redevance est due par toute personne qui sollicite l’enregistrement d’une demande de changement et/ou d’ajout de prénom(s).

Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d’un ou plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.

Article 3 : La redevance est fixée à 550 euros par personne et par demande de changement et/ou ajout.

Toutefois cette redevance est diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 55 euros

Si le prénom :

• Est inexistant ;
• Si une personne a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ( article 11 de la loi du 25 juillet 2017) ;

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Le montant indexé sera communiqué annuellement sur le site internet de la Ville de Philippeville.

Article 4 :

Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier.

Article 5 : La redevance est payable sur base d’une invitation à payer et au plus tard dans les 15 jours calendriers de son envoi et suivant les modalités reprises sur celle-ci.

Article 6 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville

Finalité(s) du(des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la redevance communale dont objet

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : demande.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 : Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement sera transmis dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.