Règlement-redevance sur les conteneurs pour déchets ménagers & accessoires - Exercices 2026 - 2031.

Proposition de tarif pour 2026 : voir la décision

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162, 172 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire budgétaire approuvée par le Gouvernement wallon le 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 juin 2025, arrêtant l'ordonnance de Police administrative concernant la collecte des déchets ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant qu’une collecte en porte-à-porte des déchets ménagers est organisée, à raison d’un jour par semaine, dans toute l’entité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 10/10/2025,

Considérant l'avis positif «référence 2025/76» du Directeur financier remis en date du 17/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1^er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la fourniture des conteneurs munis d’une puce électronique d’identification ainsi que les accessoires s’y rapportant,

Article 2 : Pour l'exercice 2026, la redevance est fixée comme suit :

Accessoires

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 3 : La redevance est à charge de chaque propriétaire d’immeuble ou partie d’immeuble. Si un immeuble se compose de plusieurs appartements ou d’immeubles distincts, la redevance est due pour chacun de ces appartements ou immeubles.

Article 4 : Le propriétaire occupant ou non, est tenu de commander un conteneur à puce, pour lui, s’il occupe le bâtiment, ou pour son locataire, en cas de location. 

Article 5 : La redevance est payable par versement sur le compte bancaire de l’administration communale BE49 0910 0053 7771.

Article 6 : En cas de non-paiement de la redevance dans le délai précité, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au tarif postal en vigueur pour l’envoi d’un recommandé.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

- Responsable de traitement : la commune de Philippeville ;

- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance communale dont objet;

- Catégorie de données : données d’identification du redevable, données financières, et autres ;

- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- Méthode de collecte : Réception des informations par le citoyen ;

- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : Le présent délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.