Règlement-redevance de rouleau de sacs bleus P.M.C. et blancs biodégradables - Exercices 2026 - 2031.

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162, 172 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et L3131-1§ 3°;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la Circulaire budgétaire approuvée par le Gouvernement wallon le 11 septembre 2025 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le Plan wallon des déchets - Ressources (PWD-R) approuvé par le Gouvernement wallon le 22/03/2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 juin 2025, arrêtant l'ordonnance de Police administrative concernant la collecte des déchets ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant la volonté de la commune de garantir une équité entre les différents points de distribution sur son territoire, en alignant les tarifs des sacs biodégradables et PMC sur ceux pratiqués dans les commerces de l’entité, afin d’éviter toute forme de concurrence déloyale ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 10/10/2025,

Considérant l'avis positif «référencé 2025/75» du Directeur financier remis en date du 17/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la distribution de sacs bleus PMC et blancs biodégradables.

Article 2 : La redevance est due au moment de l’achat du rouleau et par toute personne physique ou morale.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

- 3,00 € pour un rouleau de 20 sacs bleus PMC ;

- 3,00 € pour un rouleau de 10 sacs blancs biodégradables.

Article 4 : Par dérogation à l’article 3, un rouleau de sacs bleus PMC sera délivré gratuitement par an et par ménage contre remise d’un bon.

Article 5 : La redevance est payable au comptant et immédiatement contre remise d’une quittance.

Article 6 : En cas de non-paiement de la redevance dans le délai précité, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au tarif postal en vigueur pour l’envoi d’un recommandé.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

- Responsable de traitement : la commune de Philippeville ;

- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance communale dont objet;

 - Catégorie de données : données d’identification du redevable, données financières, et autres ;

- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- Méthode de collecte : recensement par la commune ;

- Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : Le présent délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.