SERVICE FINANCES - Modification Budgétaire N°2/2025 ordinaire et extraordinaire - Approbation.

Modification Budgétaire 2/2025 Ordinaire et Extraordinaire.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires N°2 établi par le Collège Communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle, aux organisations syndicales représentatives ; 

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application EComptes ;

Attendu que la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Attendu que le choix opéré est modifié aux présentes modifications budgétaires pour lesquelles il est opté pour les ratios d’investissements;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 09/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

A R R E T E  l'ordinaire par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) et l'extraordianire par 11 oui et 6 abstentions (MR + ECOLO) :

Les chiffres à l’ordinaire comme suit :

Le résultat de l’exercice propre du service ordinaire a un excédent/déficit de zéro euros et que le résultat global est un boni de 1.391.492,39 euros

Les chiffres à l’extraordinaire comme suit :

D E C I D E :

D’approuver les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2025.

De transmettre la présente délibération aux représentations syndicales, autorités de tutelle, au service des Finances et à la Directrice Financière.