Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Année 2026

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.23.9.2024, éd. 2 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu le Code des impôts sur les revenus de 1992, notamment les articles 465 à 469 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire publiée le 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le taux maximum recommandé de la taxe autorisé par la Circulaire Budgétaire 2026 est de 8,8 % ;

Vu la situation financière de la Commune ; 

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition de Monsieur J. DE MARTIN – Bourgmestre responsable des Finances ;

Sur proposition du collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,

A R R E T E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) : 

Article 1 : Objet

Il est établi pour l’exercice 2026, une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.

Article 2 : Taux

 La taxe est fixée à 8 % de la partie calculée conformément à l'article 468 du Code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.

Article 3 :  Etablissement – Perception - Recouvrement

L’établissement, la perception et le recouvrement de la présente taxe communale seront effectués par l’Administration des Contributions directes, comme le prescrit l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992 et le Code du Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement Wallon et au plus tôt le premier jour qui suit celui de sa publication, faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’assemblée au Gouvernement Wallon pour l'exercice de la tutelle générale d'annulation conformément aux articles L3122-2 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.