Une somme de 72.150 € TVA C est prévue au budget 2025 pour l'achat avec placement de panneaux photovoltaiques à l'école de Neuville
Il y a donc lieu d'approuver le CSC et lancer la procédure
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-596 relatif au marché “Fourniture, pose et raccordement de panneaux photovoltaïques à l'école de Neuville” établi par le Service des Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 59.628,10 € hors TVA ou 72.150,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 722/723-51 (n° de projet 20250012) ;
Vu l’avis de légalité de Madame la Directrice financière***
Sur proposition de Monsieur J. BAILEN-COBO, Echevin des travaux ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/10/2025,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-596 et le montant estimé du marché “Fourniture, pose et raccordement de panneaux photovoltaïques à l'école de Neuville”, établis par le Service des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 59.628,10 € hors TVA ou 72.150,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 722/723-51 (n° de projet 20250012).
Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Madame la Directrice Financière.