SERVICE FINANCES - Contrôle de l'encaisse de la Directrice financière (4T2025).

Vu l'article L1123-23, 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) qui confie au Collège communal la gestion des revenus, l'ordonnancement des dépenses de la commune et la surveillance de la comptabilité ;

Vu l'article L1124-42 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui stipule "Le Collège communal, ou celui de ses membres qu'il désigne à cette fin, vérifie l'encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le Directeur financier ; il est signé par le Directeur financier et les membres du Collège qui y ont procédé. Le Collège communal communique le procès-verbal au Conseil communal." ;

PREND ACTE de la vérification et de l'approbation de l'encaisse de la directrice financière pour le 4ème trimestre 2025, effectuée par le Collège Communal en date du 10/02/2026 et qui certifie : 

- que tous les contrôles repris au tableau D de la présente situation de caisse ont été exécutés et qu’ils sont portés plus spécialement sur la concordance entre les soldes des comptes particuliers financiers et les soldes des extraits de comptes et des avoirs en espèces ;

- que le directeur financier de la Commune a présenté tous les livres, pièces, valeurs et a fourni tous les renseignements sur sa gestion et sur les avoirs de la Commune.

- que la dernière écriture du journal des opérations générales porte le numéro 14298 et est datée du 13/10/2025.

- que pour les autres caisses publiques dont le Directeur Financier local a la responsabilité, les jours et heures de vérification simultanée ont été fixés par le Gouverneur de la Province.

- que pour les caisses publiques dont le Directeur Financier régional est responsable, la vérification simultanée de toutes ces caisses a été effectuée (Article L1124-49, §2, al2 du CDLD).