SERVICE FINANCES - Dotation communale en faveur de la Zone de Police Hermeton et Heure - 2026 - Approbation.

Il s'agit d'acter la dotation annuelle au budget 2026 approuvée par le conseil communal du 18 décembre 2025 de manière individuelle. 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1312-2, L1321-1 et L1321-2 ;

Vu la circulaire du 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le budget ordinaire et extraordinaire 2026 de la Ville de Philippeville voté en séance du Conseil Communal du 18 décembre 2025 et plus précisément l’inscription budgétaire à l’article ordinaire 330/435-01 ;

Attendu que sur base de ce qui a été convenu entre les trois communes de la Zone de Police Hermeton et Heure, la somme globale de 1.112.971,58 euros doit être provisionnée proportionnellement à la part de chaque commune ;

Sur proposition du Collège Communal ;

 APPROUVE à l'unanimité

Article 1 : La somme de 1.112.971,58 euros à l’article budgétaire ordinaire 330/435-01 pour l’année 2026 correspondant à la dotation communale de Philippeville pour le fonctionnement de la Zone de Police Hermeton et Heure.

 Article 2 : Une copie de la présente sera adressée aux diverses instances concernées pour disposition.