SERVICE TRAVAUX - Marchés publics - Travaux d'égouttage à Merlemont - Souscription des parts bénéficiaires.

Comme pour les autres travaux où des travaux d'égouttage ont été réalisés (Neuville, Surice, Franchimont, Villers le Gambon,), il y a lieu de prendre une décision pour la libération des parts .

Vu le contrat d'agglomération n° 93056 conclu entre la Région Wallonne, la Société Publique de Gestion de l'Eau, l'Inasep, organisme d'épuration agréée et la Ville de Philippeville en date du 24/10/2003, approuvant notamment le mode de financement de ces travaux, à savoir, la souscription de parts au capital de l'organisme d'épuration agréé INASEP, à concurrence du montant de la quote part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'intercommunale INASEP pour les travaux d'égouttage repris dans le P.I.C 2020-2022 de la Ville de Philippeville ;

Vu la décision de la SPGE : 

"En suite du dossier que vous nous avez transmis, nous vous informons avoir marqué accord sur le décompte final suivant les modalités du contrat d’égouttage.
Le montant cumulé des suppléments en cours d’exécution pour l’égouttage représente au décompte final -16 % de la partie initialement prise en charge par la SPGE.
Le montant définitif des travaux d’égouttage prioritaire à charge de la SPGE s’élève à 266.728,49 € HTVA dont 10.852,07 € pour le forfait voirie.
La participation communale à cet investissement au travers de la souscription de parts bénéficiaires dans le capital de l’organisme d’assainissement agréé est définitivement fixée à 26 % suivant l’article 5 § 3 du contrat d’égouttage.
Le montant à prendre en charge par la commune et qui sera inscrit dans le tableau récapitulatif annuel 2024 s’élève à 69.349,41€ HTVA ; (montant des parts à souscrire) ; ce qui correspond à une annuité de 3.467,47 €/an pour une durée de 20 ans - 1er versement en 2026"

Sur proposition de Monsieur J. DE MARTIN, Bourgmestre ;

DECIDE à l'unanimité

Article 1 : Qu'au vu du montant du décompte final des travaux dûment approuvé par le Collège communal et la SPGE, de souscrire des parts bénéficiaires (G) de l'organisme agréé INASEP pour un montant de 69.349,41 HTVA, correspondant à une annuité de 3.467,47 €/an pendant 20 ans (1er versement en 2026).

Article 2 : De charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence 1/20e de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds en 20 ans.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière ainsi qu'à l'INASEP.