SERVICE MARCHES PUBLICS - Dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers pour les années 2026 à 2029 (avec possibilité de recouvrement de l'année 2025) - Approbation du mode de passation et des conditions du marché.

Renouvellement du marché public relatif à la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers.

La mission comprend l'identification des profils éligibles, la collecte des informations et constitution du rapport justificatif individuel, l'introduction du dossier jusqu'à l'obtention du remboursement, la défense, le soutien et l'intervention auprès des instances concernées en cas de contrôle pendant et après le traitement du dossier.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2026-612 relatif au marché “Dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers pour les années 2026 à 2029” (avec possibilité de recouvrement de l’année 2025) établi par le Service des Travaux en collaboration avec le service GRH ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise pour la durée totale du marché ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 421/122-01 ; que le montant sera adapté chaque année ;

Considérant l’avis de légalité de Madame la Directrice financière*** ;

Sur proposition de Monsieur J. DEMARTIN, Bourgmestre ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/01/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 01/02/2026,

DECIDE à l'unanimité

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-612 et le montant estimé du marché “Dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers pour les années 2026 à 2029” (et possibilité de recouvrement de l’année 2025), établis par le Service des Travaux, en collaboration avec le service GRH. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise pour la durée totale du marché

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 421/122-01 ; montant qui sera adapté chaque année

Article 4 :  De transmettre la présente délibération au service comptabilité et à Madame la Directrice financière.