AFFAIRES SOCIALES : Mise en place du kit "Senior Focus" sur le territoire communal - Distribution à la population - Modalités - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu l'OS3.OO6.A7 du PST 2024-2030 ;

Considérant la volonté de mettre en place le kit "Senior Focus" sur le territoire communal ;

Considérant que ce kit est constitué d'une boîte en plastique jaune, agrémentée d'un logo spécifique, placée dans le frigo des personnes âgées de 65 ans et plus ou en perte d'autonomie, qui permet aux services de secours de disposer de toutes les informations nécessaires à la prise en charge éventuelle de ces personnes ;

Considérant que cette initiative a été créée par la zone de police Boraine, et que la marque a été déposée auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle ;

Vu la délibération du Collège communal du 20 février 2026 décidant de marquer son accord sur le formulaire de demande d'autorisation à renvoyer à la zone de police Boraine, afin de solliciter son autorisation d’utiliser, de reproduire et d’exploiter le logo « Senior Focus » ;

Vu l'autorisation d’utiliser, de reproduire et d’exploiter le logo « Senior Focus » délivrée par la zone de police Boraine le 24 février 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place ce dispositif sur le territoire communal ;

Considérant que compte tenu de l'intérêt général et de la nécessité de multiplier le nombre d'utilisateurs, il est judicieux de permettre à chaque ménage de l'entité composé d'au moins une personne âgée de 65 ans ou plus, ou en perte d'autonomie, de recevoir, gratuitement, un kit "Senior Focus" ;

Considérant qu'en conséquence, un marché de fourniture devra être lancé pour l'acquisition de ce kit ; que le prix estimé de celui-ci est d'environ 3 € TTC ;

Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits à la modification budgétaire n°2026/1 ; que la distribution débutera dès que la commune sera en possession des kits, sans doute en août ou septembre 2026 ;

Considérant qu'il est nécessaire de phaser l'opération, pour des raisons logistiques et financières ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, 

Article 1

De distribuer gratuitement à la population pont-à-celloise, selon les modalités définies dans la présente délibération, un kit "Senior Focus" constitué d'une boîte en plastique jaune, agrémentée du logo spécifique "Senior Focus", de deux autocollants, d'une fiche médicale et d'une fiche d'identité.

Article 2

Seuls les ménages domiciliés sur le territoire communal et composés, au moment de la demande, d'au moins une personne âgée de 65 ans ou plus, ou en perte d'autonomie, peuvent recevoir gratuitement un kit "Senior Focus".

La perte d'autonomie visée à l'alinéa précédent sera attestée par un certificat médical.

Article 3

La distribution est limitée à un kit "Senior Focus" par ménage, tel que décrit à l'article 2, repris au Registre national.

Article 4

§ 1. La distribution aux ménages est réalisée à l'Accueil de l'Administration communale ou service Population.

§ 2. Toute personne membre d'un ménage visé à l'article 2 peut demander de recevoir, au profit de celui-ci, le dispositif visé à l'article 1.

En cas d'impossibilité, toute personne membre du ménage visé à l'article 2 peut donner une procuration écrite et signée à toute personne nommément identifiée afin de recevoir, au profit de ce ménage, le dispositif visé à l'article 1. Cette personne nommément identifiée devra présenter sa carte d'identité et la procuration dûment signée, à l'Accueil de l'Administration communale, afin de recevoir le dispositif visé à l'article 1.

§ 3. Afin de pouvoir vérifier l'éligibilité du ménage à la mesure et d'éviter la distribution de plusieurs dispositifs à un même ménage, autorisation est donnée au personnel chargé de la distribution de vérifier, au Registre National, les données du ménage sollicitant l'octroi du dispositif visé à l'article 1.

Un relevé des ménages ayant reçu le dispositif sera également établi, afin d'éviter toute distribution en double.

Article 5

Par le simple fait de solliciter l'octroi du dispositif visé à l'article 1, le demandeur (F/H/X) autorise la consultation des données visées aux articles 2 à 4 et la conservation de celles-ci dans une base de données dont l'utilisation sera limitée à la politique communale visée à l'article 1.

A cet égard, le responsable du traitement est le Collège communal, sis Place communale n° 22 à 6230 Pont-à-Celles. Les informations qui sont collectées sont exclusivement destinées aux fins pour lesquelles elles sont demandées. Elles ne sont transmises à aucun organisme tiers. Toute personne peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès du Collège communal, via une demande écrite en ligne ([email protected]) ou par courrier à : Collège communal, Place communale n° 22 à 6230 Pont-à-Celles, en indiquant ses nom, prénom et adresse.

Article 6

Par dérogation à l'article 2, la distribution est limitée, en 2026, aux ménages domiciliés sur le territoire communal et composés d'au moins une personne âgée de 75 ans ou plus, ou en perte d'autonomie.

Article 7

Une information relative à la mise en place du dispositif "kit Senior Focus" sera notamment réalisée :

- par une communication dans le Magazine communal et sur la page Facebook communale ;

- par voie d'affiches à l'administration communale, notamment à l'Accueil, au service Population, au service Cadre de vie, au PCS ainsi qu'à la Bibliothèque communale ;

- via le Plan de Cohésion sociale et le Conseil Consultatif des Aînés ;

- via le CPAS ;

- via une communication adressée aux médecins et pharmaciens de l'entité, par la voie la plus adéquate.

Article 8

De transmettre copie de la présente délibération :

- à la Directrice financière ;

- au service Seniors ;

- au CPAS, pour information ;

- au service Communication ;

- au service Accueil, pour information et publication ;

- à la Juriste communale.