MOBILITE : Politique d'accessibilité au territoire - Projet de schéma régional structurant de mobilité active (train, bus, mobipôles) - Avis - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Courrier du SPW Mobilité Infrastructures du 10 novembre 2025 relatif à la politique d'accessibilité au territoire et au projet de schéma régional structurant de mobilité collective (train, bus, mobipôles) ;

Vu le projet de schéma régional structurant du transport en commune ;

Considérant la réunion, le 4 décembre 2025, du Conseil de Bassin de Charleroi Métropole, lequel devait remettre un avis sur celui-ci ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2025 du Conseil de Bassin de Charleroi Métropole ;

Considérant que dans les trois mois de l'envoi dudit procès-verbal, le Conseil communal doit remettre un avis sur "les propositions de connexion de ses centralités et sur la localisation des mobipôles" ; qu'à défaut de respecter ce délai, l'avis est réputé favorable ;

Considérant que l'avis du Conseil communal doit contenir les éléments suivants : "pour chacune des centralités non desservies de la commune, l'avis confirmera la connexion prioritaire au pôle urbain et au pôle majeur, ou proposera une alternative justifiée. Pour ces connexions et/ou pour la desserte directe des centralités de la commune par une liaison de train ou structurante bus, l'avis confirmera également le(s) mobipôle(s) identifié(s) par le schéma régional " ;

Considérant que le procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2025 du Conseil de Bassin de Charleroi Métropole a été adressé par courriel au Bourgmestre en date du 5 février 2026 ;

Vu la délibération du Collège communal du 30 janvier 2026 décidant de solliciter l'avis de la CCATM afin d'alimenter la réflexion soumise au Conseil communal ;

Vu le procès-verbal de la CCATM du 19 février 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 décembre 2025 décidant notamment de demander au Gouvernement wallon :

- de prioriser et d’accélérer la mise en œuvre d’un dispositif de transport à la demande (TAD) sur le territoire de la commune de Pont-à-Celles ;

- de desservir efficacement les villages faiblement connectés tels que Rosseignies, Obaix et Buzet, et d'assurer une continuité avec les pôles de mobilité que sont la gare de Luttre, le centre de Pont-à-Celles et les zones d’activités environnantes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2025 décidant notamment de demander à la SNCB, au TEC et à l’ensemble des partenaires de la politique tarifaire du City Pass Charleroi, d’intégrer la gare d’Obaix-Buzet et le point d'arrêt TEC de Buzet, zone TEC 7161, dans le périmètre de validité du City Pass Charleroi, compte tenu de la cohérence territoriale et des besoins de mobilité des habitants de la commune ;

Vu la proposition d'avis soumise par le Collège communal ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE,

Article 1

De remettre l'avis suivant sur le projet de schéma régional structurant de mobilité active (train, bus, mobipôles) :

Quant au statut du document et à sa méthodologie d’élaboration

Les documents intitulés "Schéma" contiennent généralement des orientations non contraignantes, qui servent de lignes directrices pour la collectivité qui les adopte. Dans ce cas-ci, s’agissant d’assurer une continuité du service de transport public, notamment avec des correspondances efficaces, il apparaît que certaines mesures gagneraient à être définies de manière plus précise.

Le principe d’appuyer le document sur les objectifs régionaux de développement territorial, et singulièrement sur les centralités définies au Schéma de Développement du Territoire (SDT), est cohérent mais appelle deux remarques :

• la première pour confirmer ce qui est exposé ci-avant : si le document faîtier est un schéma, le document qui en découle devrait avoir un caractère plus précis et contraignant ;
• la seconde pour attirer l’attention des auteurs du document sur le fait que la définition des centralités est toujours en cours et ne prendra (temporairement) fin qu’en août 2030. Il convient en effet de rappeler que le Gouvernement wallon n’a pas procédé à une analyse des avis rendus par les communes lors de l’enquête publique relative au SDT, leur laissant le soin d’élaborer ou de réviser leur SDC pour obtenir les correctifs souhaités. Des centralités « à venir » sont donc ignorées dans le présent projet. Or, derrière ces situations, il y a des milliers d’usagers des transports.

Enfin, l’option qui est posée de se limiter à quelques lieux d’attractivité majeure (pôles hospitaliers les plus importants, établissements d’enseignement supérieur,…) est, selon nous, trop réductrice, dans la mesure où elle va contraindre les choix d’un grand nombre d’usagers (possibilités d’accès à des lieux d’emploi, à des infrastructures sportives,…).

Quant au fond

Le Conseil communal s’est concentré sur les propositions relatives à la commune de Pont-à-Celles et à ses liaisons vers l’extérieur (Charleroi, Nivelles, Bruxelles). A cet égard, le Conseil communal apprécie la reconnaissance accordée aux mobipôles de Pont-à-Celles Centre, d'Obaix-Buzet et surtout de Luttre, dans leur rôle fondamental de solution de mobilité alternative à la voiture.

Toutefois, le Conseil communal estime que l’absence d’ambition pour les villages de Viesville et de Thiméon n’est pas acceptable : il ne peut en effet se concevoir de laisser un quart de la population de Pont-à-Celles (ces deux villages totalisent environ 4.500 habitants) sans solution de mobilité alternative, d'autant qu'outre leur nombre d’habitants, ces villages disposent encore de tout ce qui caractérise une centralité :

• densité de logements ;
• écoles maternelles (3) et primaires (2) ;
• maisons de village (2), salle polyvalente (1), salle paroissiale (1) ;
• terrains de sport et clubs sportifs ;
• nombreux services (pharmacie, prestataires de soins, salons de coiffure,…) ;
• commerces (boucheries, épicerie, librairie, sandwicherie, magasins à la ferme,…) ;
• établissements horeca (4) ;
• entreprises actives ;
• des disponibilités foncières permettant le recentrage prôné par le SDT.

Les adolescents de Thiméon et Viesville doivent aussi pouvoir rejoindre les établissements d’enseignement secondaire de Pont-à-Celles (Athénée à +/- 7 km), Gosselies (Athénée et Collèges à +/- 3 km) ou Nivelles (Athénée et Collèges à +/- 15 km) autrement qu’en voiture.

Le même principe est valable pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs et toute personne ne possédant pas un véhicule personnel en ce qui concerne notamment l'accès à l'emploi, aux établissements scolaires, aux infrastructures culturelles ou sportives.

Le principal objectif de la révision de notre Schéma de Développement Communal (SDC) sera d'ailleurs de reconnaître des centralités jumelées pour ces deux villages du sud de l’entité (comme c’est heureusement déjà le cas pour Obaix et Buzet au nord du territoire).

Le Conseil communal demande par conséquent avec insistance que le projet de schéma régional structurant de mobilité collective (train, bus, mobipôles) en tienne déjà compte et est prêt à alimenter la réflexion des auteurs de l’étude à ce sujet.

Enfin, l'intermodalité gagnerait à être davantage développée, notamment par une meilleure valorisation du Ravel.

Quant aux ambitions et aux moyens

Comme évoqué ci-avant, le Conseil communal constate que le projet de schéma expose abondamment les principes qui ont guidé son élaboration, mais reste évasif quant aux améliorations à mettre en œuvre, leurs modalités, leur calendrier.

Le Conseil communal estime que le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole (PMCM), même s’il a mis du temps à aboutir, a le mérite d’être concret dans ses orientations et plus détaillé dans les mesures qui découlent de ces choix. Par exemple, les améliorations à opérer pour favoriser l’intermodalité ne sont plus abordées dans le projet de schéma ; or il y a toute une complémentarité à rechercher au travers d’une meilleure valorisation des points de connexion entre le Ravel et les mobipôles, la mise à disposition de véhicules partagés (stations type Cambio mais aussi autres modes de transport plus légers), … qui était prise en compte dans le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole (PMCM).

Le Conseil communal souhaite concrètement que soient mentionnés dans le schéma, en plus de ce qui est cité supra :

• la nécessité de renforcer la cadence des lignes de bus vers la gare de Luttre ; cette demande est d’autant plus justifiée que d’importants aménagements ont été réalisés dans les années 2000 aux abords de la gare afin d’accueillir un nombre important de bus et d’améliorer l’offre globale de transport en commun ;
• la nécessité d’augmenter la communication vers les usagers potentiels à propos des liaisons disponibles, notamment au sein de l’aéroport de Charleroi et de la gare de Luttre ;
• le besoin d’améliorer la lisibilité de l’offre de transport, notamment par la création d’une application unique regroupant l’ensemble des modes disponibles, favorisant ainsi une meilleure synergie entre les différents opérateurs ; cet élément est particulièrement important et fortement ressenti de par la situation de la commune, à la conjonction de plusieurs « aires » (TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut) ; or, les usagers ne devraient plus pâtir de ce type de faiblesse à notre époque.

Enfin, outre ces éléments, le Conseil rappelle qu'il est indispensable :

• de prioriser et d’accélérer la mise en œuvre d’un dispositif de transport à la demande (TAD) sur le territoire de la commune de Pont-à-Celles ;
• d'intégrer la gare d’Obaix-Buzet et le point d'arrêt TEC de Buzet, zone TEC 7161, dans le périmètre de validité du City Pass Charleroi, compte tenu de la cohérence territoriale et des besoins de mobilité des habitants de la commune.

Quant à l’évaluation mid-term des effets du schéma

Le Conseil communal considère que l'horizon 2040 est bien trop éloigné pour procéder à une évaluation de l’efficacité des mesures, eu égard à l’évolution rapide des besoins en mobilité (dont l’OWT est par ailleurs venu entretenir la commune en début d’année 2026).

Le Conseil communal estime dès lors que deux évaluations intermédiaires devraient être réalisées avant un bilan global.

Article 2

De transmettre copie de la présente délibération :

- au pôle Stratégie du service Cadre de vie ;

- à la CCATM ;

- au SPW, Département de la Stratégie de la mobilité et de l'Intermodalité, Autorité Organisatrice des Transports collectifs et partagés, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR.