Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, plus spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu la circulaire ministérielle wallonne du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation routière ;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 135 § 2 ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu'il est souhaitable d'étendre la zone 30 km/h existante à 6230 Pont-à-Celles, section de Viesville, actuellement limitée au carrefour entre l'immeuble portant le numéro 2 de la place des Combattants, l'immeuble portant le numéro 2 de la rue du Vieux Château et l'immeuble portant le numéro 6 de la rue de Thiméon ;
Considérant l'avis du service public de Wallonie ;
Considérant que les voiries sont communales ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
Article 1
La zone 30 km/h existante à 6230 Pont-à-Celles, section de Viesville, limitée au carrefour entre l'immeuble portant le numéro 2 de la place des Combattants, l'immeuble portant le numéro 2 de la rue du Vieux Château et l'immeuble portant le numéro 6 de la rue de Thiméon, est étendue en fonction des limites suivantes :
- rue de l'Hôpital, à hauteur de son immeuble portant le numéro 10 ;
- rue de Luttre, à hauteur de la mitoyenneté entre les immeubles portant les numéros 2 et 4 ;
- rue de l'Hôpital, à hauteur de son immeuble portant le numéro 14 ;
- rue du Vieux Château, à sa jonction avec son appendice situé entre ses immeubles portant les numéros 3 et 10.
Article 2
Cette mesure est matérialisée par des signaux C43 "30" à validité zonale (ZC43).
Article 3
Copie de la présente délibération est transmise :
- au Directeur général ;
- au service Cadre de vie ;
- au service Secrétariat, pour publication ;
- à la Région wallonne ;
- à la zone de police.