Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, plus spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu la circulaire ministérielle wallonne du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation routière ;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 135 § 2 ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant l'avis du service public de Wallonie ;
Vu la délibération du Conseil communal du 13 avril 2026 décidant d'étendre la zone 30 km/h existante à 6230 Pont-à-Celles, section de Viesville, actuellement limitée au carrefour entre l'immeuble portant le numéro 2 de la place des Combattants, l'immeuble portant le numéro 2 de la rue du Vieux Château et l'immeuble portant le numéro 6 de la rue de Thiméon ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer une zone d'évitement rue de Luttre ;
Considérant la présence, à proximité, d'une bande de stationnement réglementée par délibération du Conseil communal du 27 janvier 2023 ;
Considérant que l'entrée de la nouvelle zone 30 doit être particulièrement marquée en venant de Luttre ;
Considérant que la voirie est communale ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
Article 1
À 6230 Pont-à-Celles, section Viesville, rue de Luttre, à la mitoyenneté entre ses immeubles portant les numéros 2 et 4, une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, d'une longueur d'environ 6 mètres, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 mètres, est créée.
Article 2
Cette mesure est matérialisée par un signal D1 ainsi que les marques au sol appropriées.
Article 3
Copie de la présente délibération est transmise :
- au Directeur général ;
- au service Cadre de vie ;
- au service Secrétariat, pour publication ;
- à la Région wallonne ;
- à la zone de police.