Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, plus spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu la circulaire ministérielle wallonne du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation routière ;
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 135 § 2 ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation à 6230 Pont-à-Celles, section Viesville, rue Albert Ier, tronçon compris entre son immeuble portant le numéro 11 et le numéro 50 ;
Considérant l'avis du service public de Wallonie qui précise que ces bandes de stationnement doivent :
- avoisiner la trentaine de mètres en longueur ;
- être à distance d'environ 15 à 18 mètres selon les véhicules qui fréquentent l'endroit ;
Considérant que l'organisation du stationnement à la rue Albert Ier permettra de limiter la vitesse de circulation ;
Considérant que la voirie est communale ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
Article 1
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur ayant trait au stationnement dans le tronçon de la rue Albert Ier compris entre ses carrefours compris avec les rues des Petits Sarts et Sainte-Famille.
Article 2
À 6230 Pont-à-Celles, section de Viesville, rue Albert Ier, des bandes de stationnement sont créées :
- de l'immeuble portant le n°45 à l'immeuble portant le n°39, côté impairs ;
- de l'immeuble portant le n°29 à l'immeuble portant le n°42, côté pairs ;
- de l'immeuble portant le n°19 à l'immeuble portant le n°11 côté impairs.
Article 3
Cette mesure est matérialisée par des marques routières à hoc.
Article 4
A 6230 Pont-à-Celles, section de Viesville, rue Albert Ier, le stationnement est interdit de part et d'autre de la voie publique :
- entre les immeubles portant les n°39 et 29 sur une distance minimum de 15 mètres ;
- entre les immeubles portant les n°42 et 19 sur une distance minimum de 15 mètres.
Article 5
Copie de la présente délibération est transmise :
- au Directeur général ;
- au service Cadre de vie ;
- au service Secrétariat, pour publication ;
- à la Région wallonne ;
- à la zone de police.