CIRCULATION ROUTIERE : Règlement complémentaire de police relatif au stationnement à 6238 Luttre, rue de Liberchies - Approbation - Décision

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, plus spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu la circulaire ministérielle wallonne du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation routière ;

Attendu que la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements des voiries du Service public de Wallonie a rendu un avis technique préalable en date du 2 octobre 2025 ; 

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant qu'un test organisant le stationnement est en cours à 6238 Luttre, rue de Liberchies et rue Léopold, depuis novembre 2022 - CS067066/2022/La/02 - CE084459/2022 ;

Considérant que le TEC a marqué son accord de principe sur le déplacement de l'arrêt de bus de l'immeuble portant le numéro 46 vers l'immeuble portant le numéro 44 :

Considérant que l'arrêt a été déplacé comme prévu, mais rétabli à sa place initiale en l'absence de pérennisation des tests ;

Considérant l'avis informel du 3 octobre 2022 et la réunion mobilité du 27 octobre 2022 ayant permis d'affiner le projet ;

Considérant la réunion organisée le 20 février 2025 avec les riverains ;

Considérant que toutes les sollicitations et remarques des riverains ne peuvent recevoir une issue favorable pour des raisons techniques et de destination ou spécificité des lieux ; 

Considérant l'avis favorable de l'Agent compétent ; 

Considérant que la rue de Liberchies est une voirie communale ; 

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, 

Article 1

À 6238 Pont-à-Celles, section de Luttre, rue de Liberchies, des bandes de stationnement en partie sur le trottoir, amorcées par des zones d'évitement striées triangulaires de 3 x 2m, sont créées :

Côté pair :

- au droit de l'immeuble portant le numéro 44, sur une distance d'environ 13 mètres ;

- de l'immeuble portant le n°31 à l'immeuble portant le n°30 ; 

- de la rue de Léopold à l'immeuble portant le n°12 ; 

Côté impair :

- du n°49 au n°63.

Article 2

Cette mesure est matérialisée par des marques au sol appropriées.

Article 3

À 6238 Pont-à-Celles, section de Luttre, rue de Liberchies, des bandes de stationnement, complètement sur trottoir, sont créées côté impair, du n°27 au n°43.

Article 4

Cette mesure est matérialisée par des marques au sol appropriées.

Article 5

À 6238 Pont-à-Celles, section de Luttre, rue de Liberchies, le stationnement est interdit sur la voie publique :

Côté pair :

- depuis la rue Bataille jusqu'à l'immeuble portant le numéro 46 ;

- de l'immeuble portant le numéro 42 à l'immeuble portant le numéro 32 ;

- de l'immeuble portant le n°10 à la rue Pachy couche ; 

Côté impair :

- de l'immeuble portant le n°5 à l'immeuble portant le n°27 ;

- de l'immeuble portant le n°43 à l'immeuble portant le n°49 ;

- de l'immeuble portant le n°65 à la rue Bataille.

Article 6

Ces mesures sont concrétisées par le placement des signaux E1, Xa et Xb.

Article 7

Copie de la présente délibération est transmise :

- au Directeur général ;

- au service Cadre de vie ;

- au service Secrétariat, pour publication ;

- à la Région wallonne ;

- à la zone de police.