Budget 2026 de la Province du Brabant wallon
Vu la Constitution et notamment ses articles 10, 170, §3, et 172 ;
Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L2231-6 ;
Vu l’arrêté royal n°110 imposant l’équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations des communes du 13 décembre 1982 ;
Vu la circulaire du Ministère des Pouvoirs locaux et de la Ville du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2026 ;
Vu la déclaration de politique générale 2026 prononcée par le Collège provincial devant le Conseil provincial et justifiant des voies et moyens proposés pour l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu les bilatérales budgétaires tenues en date des 23, 24 et 25 juin 2025 entre les membres du Collège provincial et l’administration, avec l’appui du service du budget ;
Vu que le Comité de direction a été consulté en date du 2 octobre 2025 via l’application de gouvernance administrative « iA.Délib » ;
Vu l’avis du 25 novembre 2025 de la Cour des comptes ;
Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;
Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;
Vu que la présente décision est soumise à la tutelle spéciale d’approbation en application de l’article L3131-1, §2 du CDLD ;
Considérant qu’il y a néanmoins lieu de préciser que les crédits budgétaires relatifs au financement de la Zone de secours par la Province du Brabant wallon procède principalement d’une volonté de la Province d’augmenter sa dotation en faveur du financement de la Zone de secours du Brabant wallon conformément à l’article 67, 3° de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, visant comme source de financement des zones de secours « les éventuelles dotations provinciales » ;
Considérant que certes cela correspond à la volonté de la Région wallonne d’assurer la reprise du financement des Zones de secours par les Provinces, comme cela a déjà été amorcé par la circulaire du 17 juillet 2020 à destination des provinces dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours, et la circulaire du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des Zones de secours dans le cadre de la reprise du financement communal des Zones de secours – Trajectoires budgétaires 2022-2024 ;
Considérant par ailleurs que, en vertu de l’article L2232-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d’emploi, le conseil provincial est tenu de porter annuellement au budget des dépenses, toutes celles que les lois et les décrets mettent à la charge de la province et, notamment, plus spécialement « 10° les dépenses à accorder indirectement aux communes, en vertu de l’article L2241-1, pour le financement général au sens de l’article 6, §1er, VIII, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles » ;
Considérant que la circulaire du 17 janvier 2025 du Ministre des pouvoirs locaux relative au financement provincial des Zones de secours pour l’année 2025 est venue conforter et appliquer ce nouveau cadre légal, en recommandant précisément aux provinces de destiner aux Zones de secours ce nouveau financement général, issu du budget complémentaire visé à l’article L2241-1 du CDLD, dont bénéficient indirectement les communes ;
Que la circulaire du 17 janvier 2025 rappelle encore aux provinces « la prolongation pour l’année 2025 du mécanisme mis en place sous la précédente législature » et chiffre également la part du budget complémentaire, mis en place par le décret-programme du 18 décembre 2024, à attribuer par chaque province à ses zones de secours ;
Que la Province est en effet tenue à ce jour d’appliquer les dispositions du CDLD introduites par le décret-programme du 18 décembre 2024 ; Qu’en vertu de son autonomie, la Province décide de destiner ce « budget complémentaire » à la Zone de secours du Brabant wallon ; Qu’en conséquence, la Province a conclu une convention avec la zone de secours du Brabant wallon ;
Considérant cependant que ce crédit budgétaire est inscrit sans aucune reconnaissance préjudiciable dans le chef de la Province du Brabant wallon, que ce crédit ne constitue pas un acquiescement quant à la politique de la Région wallonne en matière de financement des Zones de secours, pour lequel elle n’est pas compétente, ni une reconnaissance implicite de la légalité des dispositions nouvellement intégrées au CDLD ;
Que ce crédit budgétaire est inscrit sous toutes réserves des droits de recours ultérieurs dont dispose la Province à l’encontre des politiques et des réformes menées par la Région wallonne en matière de financement des Zones de secours ;
Qu’en effet, la Province émet des réserves notamment quant à la conformité des dispositions modificatives du CDLD introduites par le décret-programme du 18 décembre 2024 par rapport aux règles de répartition des compétences quant au financement des Zones de secours, par rapport à la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et par rapport au respect des conditions concernant la compétence de la Région en matière de financement général des communes ;
Que la Province émet également d’importantes réserves quant à la légalité de la circulaire du 17 janvier 2025 pour les mêmes raisons et également quant au respect de l’autonomie provinciale ;
Qu’en effet, la Province rappelle en toute hypothèse que toute circulaire n’a qu’une portée explicative ou indicative et doit respecter le cadre légal général de l’ordre juridique dans lequel elle s’insère, en ce compris les dispositions fédérales en matière de financement des provinces et l’autonomie due aux provinces ;
Que, par ailleurs, il demeure évident que l’Etat fédéral ne respecte pas ses obligations de financement des Zones de secours ;
Considérant que la Province, en vertu de son autonomie provinciale, n’est par conséquent pas juridiquement tenue d’exécuter la circulaire du 17 janvier 2025 qui ne revêt aucune portée normative ; que la Province entend respecter le cadre légal fédéral posé par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui s’impose également à la Région, et financer les Zones de secours conformément à l’autonomie provinciale dont elle jouit ;
Considérant que la liste des annexes telle que prévue par la circulaire budgétaire est reprise en annexe de la présente résolution ;
Considérant la nécessité d’apporter des adaptations au budget 2026 ;
Considérant que l’avant-projet de budget transmis à la Cour des comptes a été adapté ;
Que l’ensemble des modifications postérieures à la transmission à la Cour des comptes est repris en annexe de la présente résolution ;
Considérant que le budget est présenté à l’équilibre tant à l’exercice propre qu’au global ;
Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :
ARRÊTE :
Article 1er – Le tableau du service ordinaire du budget 2026 de la Province du Brabant wallon, tel qu’annexé à la présente résolution, est approuvé. Les recettes s’élèvent à 202.312.581,46 euros et les dépenses à 199.607.984,22 euros, ce qui dégage un boni de 2.704.597,24 euros.
Article 2 – Le tableau du service extraordinaire du budget 2026 de la Province du Brabant wallon, tel qu’annexé à la présente résolution, est approuvé. Les recettes s’élèvent à 34.414.319,67 euros et les dépenses à 16.543.410 euros, ce qui dégage un boni de 17.870.909,67 euros.
Article 3 – Simultanément à l’envoi effectué à l'autorité de tutelle, le Collège provincial communique le budget 2026 adopté par le Conseil provincial aux organisations syndicales représentatives (en application de l’article L2231-9, §2 du CDLD).
À la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication du document susvisé au précédent alinéa, le Collège provincial invite sans délai ces dernières à une séance d’information spécifique au cours de laquelle la présente série de modifications budgétaires est présentée et expliquée.
Article 4 – En application de l’article L2231-9, §1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Collège provincial veillera :
- à l’insertion au Bulletin provincial du budget, dans le mois qui suit son approbation ;
- au dépôt de ce budget aux archives de l’administration de la Région wallonne.