Vu la Constitution et particulièrement ses articles 41 et 162 ;
Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale et particulièrement son article 14 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L2212-32 ;
Vu la circulaire du Ministère des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2026 ;
Vu le budget de la Province du Brabant wallon pour l’exercice 2025 adopté en séance du Conseil provincial le 26 septembre 2024 et approuvé par l’autorité de tutelle en date du 14 novembre 2024 ;
Vu la première modification budgétaire 2025 adoptée en séance du Conseil provincial du 27 mars 2025 et devenue exécutoire par dépassement du délai de tutelle ;
Vu la deuxième modification budgétaire 2025 adoptée en séance du Conseil provincial du 26 juin 2025 et approuvée par l’autorité de tutelle en date du 11 juillet 2025 ;
Vu la troisième modification budgétaire 2025 adoptée en séance du Conseil provincial du 16 octobre 2025 et approuvée par l'autorité de tutelle en date du 14 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;
Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;
Vu que la présente décision est soumise à la tutelle générale d’annulation sans transmission obligatoire en application des articles L3121-1 et L3122-1 du CDLD ;
Considérant que le budget de la Province pour l’exercice 2026 n’a pas encore pu être soumis au vote du Conseil provincial ; Que le Collège provincial prévoit de le présenter, ainsi que sa déclaration de politique générale pour l’année 2026, lors du Conseil provincial du mois de décembre 2025 et qu’il est soumis à la tutelle d’approbation ;
Considérant qu’en l’absence d’approbation par le Conseil provincial du budget 2026 en décembre 2025, il y a lieu de garantir le fonctionnement de l’institution et la continuité du service public pour le mois de janvier 2026 ;
Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :
ARRÊTE :
Article 1er – Un crédit provisoire équivalent à un douzième du budget des dépenses de la Province du Brabant wallon pour l’exercice 2025, est accordé afin d’assurer le bon fonctionnement des services et institutions de la Province durant le mois de janvier 2026.
Article 2 – La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.