Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L2212-32, §1 et L2213-2 ;
Vu le règlement du 4 septembre 1997 relatif au statut administratif des agents provinciaux ;
Vu le règlement du 4 septembre 1997 relatif aux conditions particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière des agents provinciaux ;
Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;
Vu que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier ne devait pas être demandé ;
Considérant que la Province du Brabant wallon est agréée par la Région wallonne comme opérateur de formations pour les formations liées à la carrière des agents des pouvoirs locaux et provinciaux depuis septembre 1997 ;
Considérant que cet agrément a été consolidé à partir du 1er janvier 2006 par le Gouvernement wallon, à l’instar des autres opérateurs publics de formation ;
Considérant que par trois circulaires du 15 octobre 2018, le Ministre wallon des pouvoirs locaux introduit le principe du « 80/20 » dans la carrière des agents des pouvoirs locaux et provinciaux, c’est-à-dire la possibilité d’introduire une part de 20% de formations continues valorisables dans les évolutions de carrière ;
Considérant que le 26 juin 2025, le Conseil provincial a modifié le statut et le règlement spécifique sur les conditions d’évolution de carrière et de promotion des agents provinciaux en intégrant le principe du 50/50 recommandé par le Ministre des pouvoirs locaux ;
Considérant que la Charte de qualité du Conseil régional de la Formation détaille la procédure spéciale relative aux formations continuées valorisables, les engagements de l’organisme de formation (veiller à la qualité de la formation, rencontrer le CRF, évaluer à chaud les formations, …), les engagements du CRF et l’organisation de contrôles pouvant mener à un retrait de l’agrément ;
Considérant la participation croissante des pouvoirs locaux du territoire à des formations ciblées sur leurs besoins ;
Considérant que la Charte de qualité, telle qu’annexée, consiste en un engagement pluriannuel de la Province du Brabant wallon ; que l’adoption de celle-ci relève de la compétence du Conseil provincial ;
Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :
ARRÊTE :
Article 1er – Le Conseil provincial adopte la Charte de qualité du Conseil régional de la Formation pour la valorisation des formations continues pour les agents de la fonction publique locale, telle qu'annexée.
Article 2 – La Charte de qualité susvisée prend cours à dater de sa publication au Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site Internet.