Abrogation du règlement du 25 février 2021 relatif à l'appel à projet "Stimulation du commerce local et des circuits courts & digitalisation des points de vente"

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L2212-32 ainsi que L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale ;

Vu la déclaration de politique provinciale pour la législature 2024-2030 du Collège provincial ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 30 janvier 2025 donnant délégation au Collège provincial pour octroyer certaines subventions ;

Vu la résolution du 25 février 2021 du Conseil provincial relative à l'appel à projet "Stimulation du commerce local et des circuits courts & digitalisation des points de vente" pour la dynamisation des centres de villes et de villages telle que modifiée;

Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;

Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;

Considérant que le règlement provincial du 25 février 2021 a été édité à la suite de la déclaration de politique provinciale de 2019-2024, afin de soutenir les commerçants, artisans et porteurs de projets des communes du Brabant wallon et de lutter contre les cellules vides dans les centres des villes et villages des communes du Brabant wallon ;

Considérant qu’était visé par ce règlement l’octroi d’une prime à toute entreprise, morale ou en personne physique ayant un projet pour la création ou la relocalisation d’une activité commerciale dans un périmètre de redéploiement commercial et/ou pour l’équipement en technologies digitales et numériques d’une activité commerciale dans un périmètre d’action commercial ;

Considérant que ledit règlement apparaît comme n’étant plus pertinent en termes de dynamisation des centres de villes et de villages par le développement et la concentration des activités commerciales dans des périmètres commerciaux nettement définis et pertinents, ainsi que la lutte contre les cellules vides dans les centres des villes et villages des communes du Brabant wallon, notamment ;

Considérant que ledit règlement ne répond plus de manière adéquate aux objectifs actuels de relance économique, notamment en ce qui concerne le développement d'activités nouvelles, dynamiques, créatives, innovantes et attractives, propres à renforcer l’attractivité des centres de villes et de villages en Brabant wallon ;

Considérant l’étude 2025 de l’AMCV relative à la dynamique commerciale des centres-villes wallons, constatant que globalement, les villes du Brabant wallon apparaissent plus attractives et moins touchées par la désertification commerciale que de nombreux autres centres urbains wallons ;

Considérant toutefois que la saturation de l’offre commerciale, l’augmentation du taux de vacance et la reconfiguration du commerce urbain nécessitent une adaptation profonde des politiques locales afin de préserver l’équilibre et la vitalité économique des centres-villes ainsi que leur attractivité ;

Considérant l’importance du soutien provincial aux commerces de proximité et aux indépendants, acteurs essentiels de la redynamisation du tissu urbain ;

Considérant la nécessité de promouvoir une gestion cohérente du développement commercial en lien avec la démarche de supracommunalité mentionnée dans la déclaration de politique provinciale 2024-2030 ;

Considérant qu’un règlement provincial relatif à l’octroi de subventions pour soutenir le commerce local sera soumis au Conseil provincial début 2026 dans le but d’accompagner les communes dans le renforcement de leur attractivité, propice au développement commercial ;

Considérant la déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon 2024-2029,et les obligations des Provinces en matière de financement des Zones de secours, qui ont fortement impacté les disponibilités financières de la Province du Brabant wallon et lui ont imposé de revoir en profondeur des différentes politiques de soutien et d’analyser minutieusement chaque poste de son budget 2026 ;

Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :

ARRÊTE :

Article 1^er - Avec effet au 31 décembre 2025, le Conseil provincial abroge la résolution du 25 février 2021 portant le règlement provincial relatif à l’appel à projet "Stimulation du commerce local et des circuits courts & digitalisation des points de vente" telle que modifiée.

Article 2 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.