Finances - Synode de l'église Protestante - Compte 2025 - Approbation

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution belge ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’article 2 du décret du 05 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2025;

Vu la délibération du 12 février 2026, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 13 février 2026, par laquelle le Conseil d'administration de l'Eglise Protestante Unie de Belgique, sise à Quaregnon, arrête le compte pour l'exercice 2025 dudit établissement cultuel;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;

Considérant que l'organe représentatif du culte n'a pas rendu de décision à l'égard du compte endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire; que sa décision est donc réputée favorable;

Considérant que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14 février 2026;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre I sont justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que le compte susvisé reprend autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’Eglise Protestante Unie de Belgique au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

Sur proposition du Collège communal, et après en avoir délibéré en séance publique.

Article 1er : D’approuver le compte 2025 du synode de l’Eglise Protestante Unie de Belgique voté en séance du Conseil d’administration du 12 février 2026 comme suit :

Art 2 : D’attirer l’attention des autorités cultuelles sur l’élément suivant auquel il faut être attentif à l’avenir :

• Vous êtes invité lors de l’élaboration d’un prochain budget et/ou amendement budgétaire, à inscrire les montants adéquats afin d’éviter tout ajustement interne lors d’un prochain compte.

Art 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• au Conseil d’administration de l’Eglise Protestante Unie de Belgique siégeant à la rue Paul Pastur, 100 à 7390 Quaregnon
• au synode – Bureau EPUB, rue Brogniez, 44 à 1070 Bruxelles