Finances - Zone de Secours Hainaut Centre - Dotation 2026 – Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles suivants:

• L1122-17, L1122-19 et L1122-27 relatifs aux réunions et aux délibérations du Conseil communal;
• L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal;
• L1315-1 relatif au règlement général de la comptabilité communale;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile, modifiée et complétée par la loi du 19 avril 2014, et plus particulièrement:

• L'article 68 qui prescrit les mesures afin de fixer les dotations communales à la zone de secours;
• L'article 68 §2 qui prévoit que les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du Conseil de zone sur base d'un accord intervenu entre les différents Conseils communaux concernés; que cet accord doit être obtenu au plus tard le premier novembre de l'année précédent l'année pour laquelle la dotation est prévue;
• L'article 68 §3 duquel il ressort qu'à défaut d'un tel accord, la dotation de chaque commune est fixée par le Gouverneur de la Province en tenant compte des critères définis par la loi; que le Gouverneur notifie à chaque commune le montant de la dotation communale qu'il lui incombe de supporter au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la dotation est prévue; qu'il peut décider des modalités de paiement;
• L'article 68 §4 qui prévoit que le montant de la dotation communale fixée  en application de la loi du 15 mai 2007 sera versée sur un compte ouvert au nom de la zone auprès d'un organisme financier;

Vu l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015 ;

Vu l'article 13 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones secours;

Vu la circulaire ministérielle du 09 juillet 2012 relative à la réforme de la sécurité civile – prézones dotées de la personnalité juridique ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 août 2014 relative aux dotations communales aux Zones de secours;

Vu la circulaire ministérielle du 10 octobre 2014 relative au passage des Prézones aux Zones de secours;

Vu la circulaire du 03 septembre 2021 à destination des communes dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours;

Vu la circulaire ministérielle portant les directives pour la confection du budget des zones de secours pour l'exercice 2026;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026;

Considérant que  le Conseil de la Zone de Secours n'a pas encore arrêté les dotations communales et provinciales de la Zone de Secours;

Considérant que la Tutelle  de la Zone de Secours Hainaut Centre impose aux communes d'arrêter les dotations communales afin de transmettre les délibérations en même temps que les pièces du budget de la zone;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les  montants des dotations communales et de fixer la dotation provinciale à la Zone de Secours Hainaut Centre pour l'exercice 2026;

Considérant que la dotation 2026 de la commune de Quaregnon inscrite au budget ordinaire  s’élève à 447.626,78  € à l'article budgétaire 35155/43501;

Considérant la décision du 20 février 2026 du Conseil de la Zone de Secours arrêtant les dotations communales et provinciales de la Zone de Secours;

Considérant que la dotation pour la commune de Quaregnon s'élève à 414.058,79  € soit une baisse de 33.567,99 € par rapport aux prévisions budgétaires 2026;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/03/2026,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 06/03/2026,

Article 1er: D'engager la dépense à l'article budgétaire 35155/43501 du service ordinaire de l'exercice 2026 pour un montant de 414.058,79  € représentant la dotation communale 2026 à verser à la Zone de Secours Hainaut Centre et ce , après approbation du budget 2026 par l'autorité de Tutelle;

Art 2: D'autoriser Monsieur Massimo CAMMISULI, Directeur financier, à effectuer le versement de la dotation auprès de la Zone de Secours Hainaut Centre au montant de 414.058,79 € ;

Art 3: De transmettre la présente décision aux autorités suivantes:

• Monsieur Massimo CAMMISULI, Directeur financier;
• Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons;
• la Direction des Affaires Générales de la Zone de Secours Hainaut Centre - rue des Sandrinettes, 29 à 7033 Cuemes.