Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus spécialement le Titre III du Livre III de la Troisième partie ;
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;
Vu l'Arrêté d'exécution du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2019 portant sur le décret du 22/11/2018;
Vu l'Arrêté ministériel du 13 février 2020 "Octroyant une subvention aux pouvoirs locaux pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale par des associations pour l'année 2020" ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la décision du conseil communal du 02 mai 2019 approuvant le PCS 2020-2025 ;
Vu la décision du conseil communal du 28 mai 2020 approuvant modifications majeures et les corrections mineures du PCS 2020-2025 ;
Vu le décret du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif à la prolongation des PCS jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant le courrier du SPW stipulant qu'une délibération du conseil communal doit être transmise pour le 31 mars 2025 au plus tard ;
Considérant que cette délibération unique doit porter sur l'approbation des éléments suivants : rapport d'activités, rapports financiers, modification éventuelle du plan ;
Considérant le rapport d'activités en annexe ;
Considérant la mise à jour du tableau de bord PCS 2025 en annexe ;
Considérant le rapport financier "PCS 84010" généré via l'application E-Compte pour l'année 2025 en annexe ;
Considérant que la subvention "84010" s'élève à 230.398,91€ par an pour la période PCS 2020-2025 ;
Considérant qu'une première tranche de la subvention a été versée pour un montant de 172.799,18€ ;
Considérant que le montant minimal à justifier avec les 25% de part communale s'élève à 287.998,64€ ;
Considérant que la commune a justifié un montant de 435.639,68€ ;
Considérant que de ce fait, la part communale est atteinte ;
Considérant qu'après vérification par l'Administration Wallonne, une 2ème tranche de 57 599,73 € devrait être versée ;
Considérant le rapport financier "PCS 84011" généré via l'application E-Compte pour l'année 2025 en annexe ;
Considérant que la subvention " 84011" s'élève à 15 242,48€ par an pour la période PCS 2020-2025 ;
Considérant qu'une première tranche de la subvention a été versée pour un montant de 11 431,86€ ;
Considérant que le montant à justifier s'élève à 15 242,48€ ;
Considérant que la commune a justifié un montant de 15 242,48€
Considérant qu'après vérification par l'Administration Wallonne, une 2ème tranche de 3 810,62 € devrait être versée ;
Considérant que les éléments du dossier financier doivent être transmis à la Région Wallonne pour le 31 mars 2026 au plus tard ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/03/2026,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 06/03/2026,
Article 1 : d'approuver le rapport financier PCS 84010 pour l'année 2025.
Article 2 : d'approuver le rapport financier PCS 84011 pour l'année 2025.
Article 3 : d'approuver le rapport d'activités/tableau de bord du PCS 2025.
Article 4 : de transmettre les éléments du dossier et l'approbation du conseil à la Région Wallonne pour le 31 mars 2026 au plus tard.