Prévention - PSSP - Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2026 - Approbation

Vu l'article 1123-23 3° du CDLD ;

Vu la décision du Conseil Communal du 26 avril 2018 approuvant les nouveaux objectifs 2018-2019 du Plan PSSP ;

Vu la décision du Conseil Communal du 12 mars 2020 approuvant la mise à jour des objectifs du Plan PSSP 2020 ; 

Vu l'Arrêté Royal du 24 décembre 2020 modifiant l'Arrêté Royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu l'Arrêté Royal du 24 juillet 2021 modifiant l'Arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l’arrêté royal du 24 décembre 2020 spécifiant que les Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention 2020-2021 sont dès lors prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 inclus ;

Vu l'Arrêté Royal du 20/07/2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;

Vu l'Arrêté Royal du 17/07/2024 relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 jusqu'au 31/12/2025 ;

Vu l'Arrêté Royal du 17/12/2025 relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 jusqu'au 31/12/2026 ;

Considérant que l'un des rôles des services publics est de proposer des actions de préventions en lien avec la présence des phénomènes criminelles répertoriés sur son territoire ; 

Attendu l'envoi de la notification du Conseil Communal approuvant la prolongation du Plan PSSP 2026 pour le 31/03/2026 ;

Article 1 : d'approuver la prolongation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP) 2026 de la commune de Quaregnon.