Subventions en numéraire - Désignation des associations - Exercice 2026

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le tableau reprenant les subventions communales 2026.

Sur base des informations fournies dans le plan de gestion qui mentionne que les montants de 2023 sont le plafond pour les 5 prochaines années, pour les articles XXX/33201 et XXX/33202.

De plus, et se réfèrent au budget 2025, les associations qui n'ont rien réclamé en 2025 ne seront pas recontactées en 2026.

Afin d'assurer un suivi plus cadré, les demandes se feront via le eGuichet, dont voici la procédure : 

Délibération

Vu les articles L1122-21, L1122-30, L1311-2 à L1311-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la publicité des séances du Conseil communal, à ses attributions et aux allocations de dépenses ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du CDLD, relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions communales, tels que modifiés par le décret du 31 janvier 2013 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, portant règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du CDLD ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013, relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, notamment pour l'année 2026 ;

Considérant que les aides visées par la présente délibération constituent des subventions en numéraire, consistant en l’octroi d’un montant financier déterminé, à l’exclusion de toute aide en nature ;

Considérant que les subventions reprises dans la liste annexée à la présente délibération, laquelle en fait partie intégrante, sont destinées soit à la recherche scientifique, soit au bien-être des personnes malvoyantes, soit à la promotion d’activités d’intérêt général ;

Considérant que sont considérées comme activités d’intérêt général celles qui contribuent à l’organisation d’activités sportives, culturelles ou sociales à destination d’un public élargi, favorisant le développement individuel et renforçant la cohésion sociale ;

Considérant que la reconnaissance par le Collège communal du respect d’au moins l’une de ces catégories constitue une condition suffisante pour justifier l’octroi et permettre la liquidation ultérieure de la subvention ;

Considérant que les associations bénéficiaires sont dispensées de fournir leur budget pour l’exercice concerné, ainsi que leurs comptes annuels et rapport d’activité, lorsque la subvention octroyée est inférieure à 2.500,00 €, sauf si la Commune les réclame ;

Considérant que plusieurs associations présentant une identité de direction, de représentation légale ou de gestion (notamment via un même président, administrateur ou organe décisionnel commun) sont considérées, pour l’application de la présente décision, comme un seul bénéficiaire potentiel pour des activités de nature comparable ; qu’un seul subside pourra dès lors être octroyé ;

Considérant que lorsque plusieurs associations de fait ou groupements distincts constituent en réalité une même entité organisationnelle, fonctionnant sous une direction commune, partageant des ressources, une trésorerie ou un projet commun, ils sont considérés comme un bénéficiaire unique ; qu’un seul subside en numéraire pourra être accordé ;

Considérant que la détention de comptes bancaires distincts, de polices d’assurance séparées ou de toute autre formalité administrative différenciée ne constitue pas, à elle seule, une preuve d’autonomie organisationnelle ; que le Collège communal apprécie souverainement l’existence d’une autonomie réelle au regard des éléments de fait ;

Considérant que la présente délibération porte exclusivement sur la désignation des bénéficiaires potentiels et ne vaut pas liquidation des subventions ;

Considérant que pour respecter la circulaire budgétaire du 30 mai 2013, une analyse de l'utilisation de la subvention doit être réalisée avant la liquidation de celle-ci ; 

Considérant que la liquidation fera l'objet d'une seconde délibération qui se basera sur les pièces justificatives transmises par les associations bénéficiaires ;

Considérant que, dans un souci de simplification administrative, de traçabilité et de sécurisation des procédures, l’Administration communale recourra à l’e-Guichet afin de centraliser, au moyen d’un formulaire dédié, la collecte des pièces justificatives nécessaires à la liquidation des subventions ;

Considérant que les pièces justificatives devront être transmises pour le 30 septembre 2026 au plus tard ;

Considérant qu’en vertu de la circulaire du 30 mai 2013, les pièces justificatives s’entendent comme tout document permettant d’attester que l’utilisation de la subvention est conforme à sa finalité ;

Considérant que les subventions ne pourront être liquidées au bénéfice des associations n’ayant pas satisfait aux conditions requises ;

Considérant que le Collège communal se réserve le droit de réduire ou de refuser la liquidation en cas d’utilisation non conforme ou insuffisamment justifiée de la subvention;

Considérant que la liquidation interviendra entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 ;

Considérant qu'une nouvelle ASBL, Cœur de runner, s’ajoute en 2026 ;

Considérant les montants repris dans le tableau en annexe ;

Considérant que le Collège demande que les subsides non réclamés en 2025 ne soient pas reconduits en 2026 ;

Considérant que le Collège ne souhaite plus verser de subvention à l’ASBL Enfant Phare ;

Considérant que le Collège ne souhaite plus verser de subvention à La Maison du Tourisme de Mons ;

Pour ces motifs.

DÉCIDE () :