Convention entre la Commune de Quévy et la Province de Hainaut dans le cadre de la mission de l'indicateur-expert provincial - Approbation

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil communal d'approuver la proposition de convention de collaboration entre la Commune de Quévy et la Province de Hainaut, dans le cadre de la mission de l'indicateur expert provincial, relative à la mise à jour des documents cadastraux.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier qui est une source de recette tant pour la Région que pour les provinces et les communes ;
Considérant qu'une correcte perception de l'impôt et le respect de l'équité fiscale supposent que le revenu cadastral corresponde aux caractéristiques réelles du bien immobilier ;
Considérant que le revenu cadastral est établi par l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale « ex-Cadastre » ;
Considérant que les Administrations communales doivent communiquer à l'AGPD les changements apportés aux propriétés ; 

Considérant que les immeubles et travaux suivants sont concernés :

• des immeubles bâtis nouvellement construits ainsi que du matériel et de l'outillage nouveaux mis en usage ;
• des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés ;
• des immeubles bâtis dont le revenu cadastral a été déterminé avant leur complet achèvement, même si les travaux n'ont pas apporté à l'immeuble une modification notable ;
• des immeubles de toute nature lorsque l'absence d'évaluation ou l'insuffisance de celle-ci résulte du défaut des déclarations prévues aux articles 473 et 474 ou d'inexactitudes dans ces déclarations ;
• des immeubles de toute nature lorsque lors de l'établissement de ce revenu cadastral une erreur de plume ou de calcul incontestable.

Considérant que c'est le citoyen qui, en vertu de l'article 473 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR92) doit, d'initiative, remettre une déclaration obligatoire dans les 30 jours après la 1ère occupation, la location ou la fin des travaux ;

Considérant que dans les faits, il s'avère que les déclarations spontanées sont rares, que cet état de fait relève souvent d'une non-connaissance de cette obligation légale de déclaration dans le chef des citoyens ;

Considérant dès lors, qu'il ressort que de nombreuses habitations ne sont plus évaluées à leur juste valeur, ce qui crée un préjudice entre les citoyens (iniquité fiscale) et un manque à gagner au niveau des précomptes immobiliers pour les pouvoirs locaux, recettes fiscales qui sont rétrocédées aux citoyens à travers les actions et travaux des communes ;

Considérant qu'au vu l’ampleur et la complexité de la tâche pour les villes et communes, les provinces ont été sollicitées par la Wallonie pour les y aider ;

Considérant que des agents provinciaux ont été spécifiquement formés à l'analyse des revenus cadastraux et à la description et la mesure des biens immobiliers ;

Considérant que toutes les villes et communes du Hainaut peuvent bénéficier de cet appui technique ;

Considérant que cet accompagnement est gratuit ;

Considérant que celui-ci se concrétise par une proposition de convention de travail, en annexe de la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal.
DÉCIDE () :
Art. 1. De marquer accord sur la proposition de convention de collaboration entre la Commune de Quévy et la Province de Hainaut, dans le cadre de la mission de l'indicateur expert provincial, relative à la mise à jour des documents cadastraux.
Art. 2. De transmettre la convention, signée en double exemplaire, à la Province de Hainaut.
Art. 3. De charger le collège communal de prendre les modalités de mise en œuvre.