MOBILITE : Approbation d'un règlement complémentaire - Abrogation d'un PH à la rue de Montroeul 63 à Quiévrain

Note de synthèse

Suite à la demande du nouveau propriétaire sis n°63, rue de Montroeul à Quiévrain afin de retirer le stationnement réservé aux personnes handicapées en face de son domicile, le Conseiller en sécurité des aménagements de voirie du SPW propose le règlement complémentaire suivant :

•  D'abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées existant le long du n°63 de la rue de Montroeul à Quiévrain

Délibération

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;

Considérant que suite à la demande du nouveau propriétaire sis n° 63, rue de Montroeul à Quiévrain afin de retirer le stationnement réservé aux personnes handicapées en face de son domicile;

Considérant que le Service Public Wallon, Département des infrastructures locales, Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries,sis 8, Boulevard du Nord à 5000 Namur émet un avis favorable en date du 2 mars 2026 référencé N° GPL 2026-00002783/2026-129539 et propose un projet de règlement complémentaire étayé ci-après :

•  D'abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées existant le long du n°63 de la rue de Montroeul à Quiévrain

Considérant que ce projet de règlement complémentaire susmentionné doit faire l'objet d'une décision du Conseil communal ;

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1er : D'abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées existant le long du n°63 de la rue de Montroeul à Quiévrain.

Art. 2 : De transmettre la présente décision à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.