Note de synthèse
Le riverain sis 4, rue du Bruil à Quiévrain subit des difficultés d'accès à son accès carrossable dues au stationnement récurrent de tiers dans l'interstice entre les deux accès carrossables.
Le Conseiller en sécurité des aménagements de voirie du SPW propose le règlement complémentaire suivant :
- Dans la rue du Bruil, établir une zone d'évitement striée rectangulaire de 4x2 m, du côté pair, en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir, entre les accès carrossables des n°2 et 4.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Pour information, un potelet sera installé dans la zone striée afin de contrarier tout stationnement. La mise en place de cet élément ne nécessite pas de règlement complémentaire.
Délibération
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;
Considérant que l'accès aux accès carrossables des n°2 et n°4 dans la rue du Bruil est rendu difficile par le stationnement récurrent de véhicules dans l'entre-deux;
Considérant que,le Service Public Wallon, Département des infrastructures locales, Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries,sis 8, Boulevard du Nord à 5000 Namur émet un avis favorable en date du 2 mars 2026 référencé N° GPL 2026-00002783/2026-129539 et propose un projet de règlement complémentaire étayé ci-après :
- Dans la rue du Bruil, établir une zone d'évitement striée rectangulaire de 4x2 m, du côté pair, en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir, entre les accès carrossables des n°2 et 4.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Considérant que ce projet de règlement complémentaire susmentionné doit faire l'objet d'une décision du Conseil communal ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er : Dans la rue du Bruil à Quiévrain, d'ajouter un potelet sur une zone d'évitement striée rectangulaire de 4x2 m existante, du côté pair, en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir, entre les accès carrossables des n°2 et 4.
Art.2 : De transmettre la présente décision à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.