Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Urbanisme - Gestion foncière - Approbation du projet d'acte de vente - Parcelle sise au lieu-dit « Place du Centenaire 3+ »
Note de synthèse
Le Conseil communal a approuvé, en séance du 24 juin 2025, le principe de mise en vente du terrain situé à droite de l'habitation sise rue du Chemineau 77 à Quiévrain à Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD (parcelle sise au lieu-dit « Place du Centenaire 3+ »).
Le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, chargé de la vente a donc procédé à la signature du compromis de vente, et ce, pour un montant de 800 euros hors frais. Il est également convenu, hors acte, que les frais de géomètre seront supportés à part égale par l'acquéreuse et la commune.
Afin de clore la procédure de vente, il est proposé au Conseil communal d'approuver le projet d'acte en annexe.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, portant codification de la législation relative aux Pouvoirs locaux, et plus particulièrement l’article L1122-30 relatif aux attributions générales du Conseil communal et l'article L1223-23 relatif aux attributions du Collège communal ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative au nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières telles que vente, acquisition, échange d'immeubles et constitution de droit d'emphytéose ou de droit de superficie;
Considérant que cette circulaire abroge celle du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les Communes, les Provinces ou les CPAS ;
Vu le permis de voirie obtenu par l'administration communale de Quiévrain relatif à la modification de voirie et rétablissant les limites du domaine public de la rue du Chemineau (chemin n°9 repris à l'Atlas des chemins vicinaux de Quiévrain) et ce, pour la parcelle cadastrée 1ère Division section A numéro 1181 C ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 JUIN 2025 approuvant le principe de mise en vente d'une parcelle sise au lieu-dit « Place du Centenaire 3+ », cadastrée suivant extrait de la matrice cadastrale récent comme terrain section A numéro 1181 C P0000 pour une contenance de vingt-huit centiares (28ca), à prendre une emprise en pleine propriété de seize centiares (16ca), correspondant au lot 1 ;
Considérant que cette emprise a reçu le nouvel identifiant parcellaire suivant : A 1181 M P0000 ;
Considérant que le projet d’acte d’achat concerne l'acquisition de cette parcelle cadastrée 1ère Division section A numéro 1181 M P0000, dénommé lot 1 d'une superficie de seize centiares ;
Considérant que le projet d’acte prévoit que la vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 800 euros (huit cents euros) hors frais ;
Considérant l'identité de l'acquéreur à savoir :
1) Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, née à TEXTE MASQUÉ | RGPD leTEXTE MASQUÉ | RGPD domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD
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Considérant le procès-verbal de division et de bornage dressé par Monsieur Grégoire-Henri LEFEBVRE d'Audregnies, géomètre-expert et daté du 4 octobre 2017 ;
Considérant que la mise en vente et son suivi sont assurés par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons ;
Considérant le projet d'acte réalisé par le épartement des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS, joint en annexe ;
Considérant qu'il y a lieu de dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription lors de la transcription
Considérant qu'il y lieu de donner pouvoir au fonctionnaire instrumentant, Monsieur Gautier ROCHEZ à l'effet de représenter l'administration communale et de signer l'acte à intervenir ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
DÉCIDE à l'unanimité.
Article 1er : d'approuver le projet d'acte concernant l'acquisition d'une parcelle sise au lieu-dit « Place du Centenaire 3+ », cadastrée suivant extrait de la matrice cadastrale récent comme terrain section A numéro 1181 C P0000 pour une contenance de vingt-huit centiares (28ca), à prendre une emprise en pleine propriété de seize centiares (16ca), correspondant au lot 1, et pour un montant de 800,00 euros (huit cents euros)
Art. 2 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.
Art. 3 : de notifier la présente à Monsieur le Directeur financier
Art. 4 : de notifier la présente au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons.