Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
MOBILITE : Approbation d'un règlement complémentaire : Limiter l'accès aux véhicules de +3.5T dans le quartier formé par les rues de Crespin, du Moulin, Cokart, de l’Abattoir, du Pont Saint, les avenues du Vert Bocage et des Saules
Note de synthèse
Suite à une demande de limiter le trafic au passage des poids lourds dans le quartier formé par les rues de Crespin, du Moulin, Cokart, de l’Abattoir, du Pont Saint, les avenues du Vert Bocage et des Saules à Quiévrain, le Conseiller en sécurité des aménagements de voirie du SPW propose le règlement complémentaire suivant :
- d'interdire la circulation aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 Tonnes, excepté pour la desserte locale
La mesure est matérialisée par des signaux à validité zonale d’entrée et de sortie reprenant le signal C23 ainsi que les mentions ''+ 3,5 t'' et ''EXCEPTE DESSERTE LOCALE'', et C31 avec panneau additionnel reprenant la silhouette d’un camion et la mention« +3,5t ».
Délibération
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;
Considérant que suite à une demande de limiter le passage des poids lourds dans le quartier formé par les rues de Crespin, du Moulin, Cokart, de l’Abattoir, du Pont Saint, les avenues du Vert Bocage, du Castel et des Saules;
Considérant que, le Service Public Wallon, Département des infrastructures locales, Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries,sis 8, Boulevard du Nord à 5000 Namur émet un avis favorable en date du 2 mars 2026 référencé N° GPL 2026-00002783/2026-129539 et propose un projet de règlement complémentaire étayé ci-après:
- Dans le quartier formé par les rues de Crespin, du Moulin, Cokart, de l’Abattoir, du Pont Saint, les avenues du Vert Bocage, du Castel et des Saules à Quiévrain, d'interdire la circulation aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 Tonnes, excepté pour la desserte locale.
La mesure est matérialisée par des signaux à validité zonale d’entrée et de sortie reprenant le signal C23 ainsi que les mentions ''+ 3,5 t'' et ''EXCEPTE DESSERTE LOCALE'', et C31 avec panneau additionnel reprenant la silhouette d’un camion et la mention« +3,5t ».
Considérant que ce projet de règlement complémentaire susmentionné doit faire l'objet d'une décision du Conseil communal ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er : Dans le quartier formé par les rues de Crespin, du Moulin, Cokart, de l’Abattoir, du Pont Saint, les avenues du Vert Bocage, du Castel et des Saules à Quiévrain, d'interdire la circulation aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 Tonnes, excepté pour la desserte locale.
La mesure est matérialisée par des signaux à validité zonale d’entrée et de sortie reprenant le signal C23 ainsi que les mentions ''+ 3,5 t'' et ''EXCEPTE DESSERTE LOCALE'', et C31 avec panneau additionnel reprenant la silhouette d’un camion et la mention« +3,5t ».
Art.2 : De transmettre la présente décision à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux Publics.