GOUVERNANCE - INASEP - Désignation des délégués aux assemblées générales et au comité de contrôle du service d'étude.
NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL COMMUNAL du 09/11/2026
Objet: Intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP) : Désignation d'un représentant aux assemblées générales et des représentants au Comité de contrôle du service d'étude
Base légale:
- CDLD notamment les articles L1122-27 alinéa 4 et L1122-34 & 2
- Décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD
Résumé du dossier:
Motion de méfiance collective et constructive adoptée le 23/09/2026.
Désignation de 1 représentant effectif pour les assemblées générales et de 2 délégués au Comité de contrôle du service d'étude (1 effectif et 1 suppléant)
Documents mis à la disposition des conseillers communaux :
- Note de synthèse
- Projet de délibération
Vu par le Directeur Général, le 29 octobre 2026.
Sé) L. NOËL
Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;
Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026 ;
Considérant qu'il convient dès lors de revoir la composition de la délégation communale ;
Vu le décret du 29 mars 2018 et la mise en conformité des statuts de l'INASEP par rapport à ce décret ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions, qu'en tant qu'affilié au Service d'Aide aux Associés et Bureau d'études, détenteur uniquement de parts F, la Commune de Ramillies a droit à la désignation d'1 représentant effectif ;
Qu'il y a lieu de désigner également 2 représentants au Comité de contrôle du service d'étude (1 effectif et 1 suppléant) ;
Vu la candidature de M. Michaël DOMBRET ;
Vu l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Sur proposition du Collège Communal ;
ACTE la nomination de M. Michaël DOMBRET en qualité de délégué de la commune à l'assemblée générale de l'INASEP et en qualité de représentant au Comité de contrôle du service d'études de l'INASEP.