NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026
Objet : GOUVERNANCE - ASBL Coopération Ramillies - désignation des administrateur.rice.s
Bases légales :
Résumé du dossier :
À la suite de l’approbation des statuts de l’ASBL Ramillies Coopération par le Conseil communal lors de la présente séance, il convient de procéder à la désignation de trois administrateurs issus du Conseil communal de Ramillies, conformément aux dispositions statutaires.
Ces trois administrateurs auront pour mission de représenter l’Assemblée générale au sein de l’organe d’administration et de participer à la gestion et au développement des activités de l’ASBL, dans le respect de ses statuts et des orientations définies par ses organes compétents.
Il est dès lors proposé au Conseil communal de procéder à la désignation des trois administrateurs conformément aux statuts de l’association.
Documents mis à la disposition des conseillers communaux :
- La note de synthèse
- Le projet de délibération du Conseil Communal
Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026
Sé) L. NOEL
Vu la loi du 30 juin 2016 relative à la Coopération au Développement et ses arrêtés d’exécution en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/02/2014 décidant du principe de coopération avec la commune de Kombissiri au Burkina Faso ;
Vu la décision du Collège communal de Ramillies du 07/10/21 de poursuivre sa coopération avec Kombissiri au-delà du 31 décembre 2021, aussi bien dans le cadre du PCIC 2022-2026 que dans d’autres formes de coopération avec la Mairie de Kombissiri ;
Vu la décision de Wallonie-Bruxelles International du 19/12/25 portant octroi d’une subvention au projet PAFDIK 2026 -2029 ;
Vu l'O.O.3.3 du PST 2024 -2030 "Mener une politique sociale visant à contribuer à une société plus solidaire" ayant comme l'une des actions "Poursuivre le partenariat de coopération internationale avec le Burkina Faso et initier des actions communales dédiées à la solidarité internationale" ;
Vu la décision du Collège Communal, du 01.10.2026, de Valider les statuts de l'ASBL Ramillies Coopération ;
Vu le présent Conseil Communal où les statuts de l'ASBL ont été présentés au Conseil Communal et approuvés ;
Considérant l'article 16 des statuts de l'ASBL Ramillies Coopération selon lequel l'association est administrée par un conseil d'administration composé de 3 administrateurs et qu'ils sont désignés parmi les candidats proposés par le Conseil Communal conformément aux articles 167 et 168 de Code électoral, dans le respect de l’article L 1234-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant, selon l'article 16 des statuts, le CA ne peut comporter plus de deux tiers de membres du même sexe et chaque groupe politique démocratique du conseil communal non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle a droit à un siège d’observateur, tel que défini à l’article L1511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, avec voix consultative ;
Vu les candidatures réceptionnées :
ACTE la proposition des personnes suivantes en qualité d'administrateurs et observateurs au sein du Conseil d'administration de l'ASBL Ramillies Coopération :
- Madame / Monsieur xxx
- Madame / Monsieur xxx
- Madame / Monsieur xxx
- Madame /Monsieur xxxx