GOUVERNANCE - Régie communale autonome de Ramillies (RCAR) - Remplacement d'un membre du Collège des commissaires, hors commissaire réviseur, pour la fin de la législature 2024-2030.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL COMMUNAL DU 9 NOVEMBRE 2026

Objet: GOUVERNANCE - Régie communale autonome de Ramillies (RCAR) - Remplacement d'un membre du Collège des commissaires, hors commissaire réviseur, pour la fin de la législature 2024-2030.

Bases légales :

• Code de la démocratie locale et de la décentralisation
• Statuts de la RCAR approuvés par le conseil communal le 23 août 2023 et validés par la tutelle en date du 28 septembre 2023

Résumé du dossier :

En vertu de l'article 60 des statuts de la RCAR, le conseil communal désigne trois commissaires qui composeront le collège des commissaires de la régie.

Ils sont choisis en dehors du conseil d’administration. Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal.

Un commissaire doit être membre de l’institut des réviseurs d’entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors du conseil communal.

Le collège des commissaires contrôle la situation financière et les comptes annuels de la régie.

Le conseil d'administration de la RCAR du 23 avril 2025 a désigné le commissaire, membre de l'institut des réviseurs d'entreprises. Le conseil communal a validé cette désignation dans une décision séparée.

Le Conseil communal avait désigné le 27 mai 2025 les deux membres du Collège des commissaires de la RCAR, conseillers communaux : M. Daniel BURNOTTE et M. Julien GALVAN.

M. Daniel BURNOTTE est candidat administrateur de la RCA. Il convient donc de procéder à son remplacement.

Documents mis à la disposition des conseillers communaux :

• Note de synthèse
• Projet de délibération

Vu par le Directeur général, le 27 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, plus particulièrement, les articles L1231‑4 à L1231‑12 régissant les régies communales autonomes, et l’article L3122‑4, 1° relatif à la tutelle générale d'annulation, tel que modifié par l'article 26 du décret du Parlement wallon du 4 octobre 2018 et qui précise que les délibérations relatives à la composition initiale des organes de gestion des régies communales autonomes doivent être transmises aux autorités de tutelle ;

Considérant que la commune peut recourir à divers modes de gestion, en vue du développement de certaines activités;

Qu'elle peut gérer directement certaines matières mais aussi confier la gestion de telle ou telle activité, à une régie (ordinaire ou autonome), une intercommunale ou encore une association sans but lucratif ;

Qu'en l’occurrence, le 23 août 2023, elle a créé en matière de développement de sa politique de sport et culture pour tous et de gestion d’infrastructures dédiées à celle-ci, une régie communale autonome (RCAR) ;

Que la RCAR est donc dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de la Commune, d’organes de gestion spécifiques ;

Qu'elle est soumise au droit des sociétés en matière de comptabilité et de fiscalité ;

Attendu que les régies communales autonomes sont par nature, mieux adaptées à la gestion d’activités commerciales, sportives, ..., dans la mesure où la loi prévoit explicitement que ce type d’activité entre dans l’objet social d’une régie communale autonome ;

Attendu les avantages en découlant permettant une souplesse de gestion proche du management d’entreprise et la participation à cette gestion de partenaires externes disposant du savoir-faire en ces matières ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;

Vu les statuts de la Régie communale autonome de Ramillies adoptés le 23 août 2023 par le Conseil communal et approuvés par la tutelle le 28 septembre 2023 ;

Vu la délibération du 17 février 2025 procédant à la désignation des membres du conseil d'administration de la RCA de Ramillies pour la législature 2024-2030 ;

Vu l'article 60 des statuts de la RCA de Ramillies : " Le conseil communal désigne trois commissaires qui composeront le collège des commissaires de la régie. 

Ils sont choisis en dehors du conseil d’administration.

Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal.

Un commissaire doit être membre de l’institut des réviseurs d’entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors du conseil communal."

Attendu qu'il relève donc de la compétence du conseil communal de procéder à la désignation des membres du collège des commissaires visé à l'article L1231‑6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que les membres du collège des commissaires sont désignés en dehors du conseil d'administration de la régie et que l'un au moins a la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises ;

Attendu que ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil communal ;

Attendu que le mandat du réviseur fait l’objet d’une délibération séparée s’agissant d’un marché public ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 mai 2025 désignant les deux membres du Collège des commissaires de la RCAR, conseillers communaux : M. Daniel BURNOTTE et M. Julien GALVAN ;

Vu la décision du Conseil communal de ce jour désignant M. Daniel BURNOTTE en qualité d'administrateur de la RCAR ;

Qu'il convient dès lors de le remplacer en qualité de membre du Collège des commissaires de la RCAR ;

Vu la candidature reçue :

• xxx

Vu l'article 45bis du Règlement d'ordre intérieur du conseil communal, adopté par le conseil communal le 17 février 2025, organisant les votes en cas de présentation de candidats ;

ACTE la désignation en qualité de commissaires aux comptes de la régie communale autonome de Ramillies, en remplacement de M. Daniel BURNOTTE et pour la fin de législature 2024-2030 :

• XXX

TRANSMET la présente délibération aux autorités de tutelle, pour approbation, ainsi qu'à la régie communale autonome de Ramillies.

CHARGE l'informateur institutionnel de la régie communale autonome de Ramillies d'effectuer la mise à jour du registre institutionnel.