GOUVERNANCE - Régie Communale Autonome de Ramillies - Désignation des représentants du Conseil communal.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL COMMUNAL du 09/11/2026

Objet: GOUVERNANCE - Régie Communale Autonome de Ramillies - Désignation des représentants du Conseil communal.

Bases légales:

• Code de la démocratie locale et de la décentralisation
• Statuts de la Régie Communale Autonome de Ramillies

Résumé du dossier:

Selon les statuts de la RCAR: 

Composition du CA

Article 21. En vertu de l’article L1231-5, par. 2, al. 3, CDLD, le Conseil d’administration est composé de la moitié au plus du nombre de conseillers communaux, sans que ce nombre puisse dépasser 12.  La majorité du Conseil d’administration est composée de membres du Conseil communal.

En l’occurrence, le Conseil d’administration est composé de 6 membres conseillers communaux et de 2 membres non conseillers communaux.

Article 22. Nul ne peut, au sein de la régie, représenter la commune s’il est membre d’un des organes de gestion d’une personne morale de droit public ou privé qui compterait déjà des représentants au sein de la régie.

Mode de désignation des membres conseillers communaux

Article 23. Les membres du conseil d’administration de la régie qui sont conseillers communaux sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l’alinéa précédent, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative. Par « groupe politique démocratique », il faut entendre formations politiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.

Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent.

Les candidats sont présentés par chaque groupe.

Lorsqu’un conseiller communal membre du Conseil d’administration perd sa qualité de mandataire communal, il est présumé démissionnaire de plein droit et sans formalités. Il appartient alors au groupe politique dont émanait ce mandataire de proposer un remplaçant.

Selon l'article L1231-5 du CDLD, §2, les administrateurs représentant le conseil communal sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, suivant un clivage majorité-opposition.

Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal.

Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026.

Documents mis à la disposition des conseillers communaux:

• Note de synthèse
• Projet de délibération

Vu par le Directeur Général, le 29 octobre 2026.

Sé) L. NOËL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1231-4 à L1231-12;

Vu la décision du Conseil communal du 23 août 2023 de créer la Régie Communale Autonome de Ramillies et d'approuver les statuts;

Attendu que le Conseil d'administration est composé de la moitié au plus du nombre de conseillers communaux, soit 8 au maximum ;

Attendu que la majorité du Conseil d'administration doit être composée de membres du Conseil communal;

Que, dans le statuts approuvés par le Conseil communal, le Conseil d'administration de la RCA de Ramillies est composé de la manière suivante:

• 6 membres conseillers communaux;
• 2 membres non conseillers communaux;

Considérant que les deux administrateurs non conseillers communaux ont déjà été désignés précédemment par le Conseil communal ;

Considérant que l'article L1231-5, §2 du CDLD précise que les administrateurs représentant le conseil communal sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, suivant un clivage majorité-opposition;

Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;

Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026 ;

Considérant qu'il convient dès lors de revoir la composition du Conseil d'administration de la RCA de Ramillies ;

Attendu que, appliquée à la composition actuelle du Conseil communal de Ramillies, cette proportionnelle attribue 4 sièges à la majorité et 2 sièges à l'opposition ;

Attendu que les administrateurs représentant la commune doivent être de sexe différent;

Vu les candidatures proposées :

Par la majorité :

- Jean-Jacques MATHY

- Guy MOLENS

- Emile SMITS

- Dominique GILLOT

Par l'opposition :

- Daniel BURNOTTE

- Mireille PAQUET-BOUVIER ;

ACTE la nomination des candidats suivants pour représenter la commune au sein du conseil d'administration de la RCA de Ramillies :

Par la majorité :

- Jean-Jacques MATHY

- Guy MOLENS

- Emile SMITS

- Dominique GILLOT

Par l'opposition :

- Daniel BURNOTTE

- Mireille PAQUET-BOUVIER.