Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
MOBILITE - Sécurité routière - Règlement complémentaire de circulation routière ayant pour objet rue du Saussois. Approbation.
NOTE DE SYNTHÈSE - conseil communal du 9 novembre 2026
Objet : MOBILITÉ - Circulation routière - Règlement complémentaire de voirie relatif à la circulation rue du Saussois. Approbation.
Présentation du dossier :
La présente mesure vise à répondre aux difficultés récurrentes de circulation observées au croisement de la rue du Saussois et de la rue du Chenois, où des véhicules de transport de marchandises de grand gabarit se retrouvent régulièrement bloqués en raison de la configuration des lieux. Afin d'améliorer la sécurité routière, de préserver la fluidité du trafic et d'éviter ces situations problématiques, il est proposé d'interdire l'accès à la rue du Saussois aux conducteurs de véhicules ou ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée excède 7,5 tonnes, à l'exception des véhicules assurant la desserte locale.
Dossier mis à disposition des conseillers communaux :
- Note de synthèse
- Avis technique préalable de la DDDSAV du Service Public de Wallonie
- Projet de règlement complémentaire
Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026
Sé) L. NOËL
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu l'avis favorable émis par le Service public de Wallonie concernant la limitation d'accès aux véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, excepté pour la desserte locale, dans le tronçon de la rue du Saussois compris entre la rue du Chenois et la rue de Perwez (RN243) ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la sûreté et de la tranquillité dans les rues et lieux publics ;
Considérant que des véhicules destinés au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée excède 7,5 tonnes empruntent régulièrement la rue du Saussois et se retrouvent fréquemment bloqués au croisement avec la rue du Chenois en raison de la configuration des lieux ;
Considérant que ces situations sont susceptibles de compromettre la sécurité des usagers, de perturber la fluidité de la circulation et de nécessiter des manœuvres dangereuses ;
Considérant que la configuration géométrique du carrefour formé par la rue du Saussois et la rue du Chenois n'est pas adaptée au passage régulier de véhicules de transport de marchandises de grand gabarit ;
Considérant que l'interdiction envisagée n'empêche pas l'accès aux habitations et activités situées dans le périmètre concerné, grâce à l'exception prévue pour la desserte locale ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation ;
Considérant que la présente délibération est à soumettre au Conseil communal pour approbation ;
RÉSULTAT DU VOTE :
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Vote |
Nombre |
Précisions |
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POUR |
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CONTRE |
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ABSTENTION |
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PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE de valider le règlement complémentaire relatif à la circulation rue du Saussois suivant :
Article 1er : L'interdiction d'accès, excepté pour la desserte locale, dans le tronçon de la rue du Saussois compris entre la rue du Chenois et la rue de Perwez (RN243), telle qu'adoptée par le Conseil communal en séance du 26 octobre 2022, est abrogée. La signalisation y afférente sera retirée.
Article 2 : Il est adopté le règlement complémentaire suivant :
L'accès est interdit aux conducteurs de véhicules ou ensembles de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, excepté pour la desserte locale, dans le tronçon de la rue du Saussois compris entre la rue du Chenois et la rue de Perwez (RN243).
La mesure est matérialisée par des signaux C23 complétés par les panneaux additionnels portant les mentions « + 7,5 t » et « EXCEPTÉ CIRCULATION LOCALE ».
Article 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale exclusivement via le guichet des Pouvoirs locaux.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l'article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dès le cinquième jour suivant sa publication par voie d'affichage. Cette publication interviendra à l'issue du délai imparti à l'autorité de tutelle pour l'exercice de son contrôle.
Article 5 : Les dispositions reprises aux articles 1 à 2 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.