COOPÉRATION - Création d'une association sans but lucratif communale dénommée « Ramillies Coopération » – Approbation des statuts – Participation de la Commune.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet : COOPÉRATION - Création d'une association sans but lucratif communale dénommée « Ramillies Coopération » – Approbation des statuts – Participation de la Commune.

Bases légales

• CDLD

Résumé du dossier

Afin de faciliter la mise en œuvre et le développement des actions de coopération internationale menées par la commune de Ramillies, il est proposé de créer une ASBL communale dénommée « Ramillies Coopération », chargée de coordonner et de porter ces initiatives.

La création de cette structure permettra de répondre à plusieurs objectifs :

1. Gagner en souplesse et en réactivité dans la gestion des projets

La coopération internationale repose sur des réalités spécifiques : partenariats avec des acteurs locaux à l’étranger, contraintes de terrain, délais imposés par les organismes subsidiants et besoins parfois urgents des partenaires. Les procédures administratives et financières communales peuvent parfois limiter la rapidité d’action nécessaire à la bonne mise en œuvre des projets.

La création d’une ASBL offrirait un cadre de gestion potentiellement plus souple, adapté aux réalités du secteur, et faciliterait le suivi financier des projets, notamment en matière de budgets, de dépenses et de financements dédiés.

2. Élargir les possibilités de financement et développer de nouveaux partenariats

L’accès aux financements de la coopération internationale dépend souvent du statut juridique du candidat. Certains appels à projets et dispositifs de subsides sont réservés aux associations ou aux organisations de la société civile, ce qui peut limiter les possibilités de candidature directe pour une commune.

La création de l’ASBL permettrait ainsi d’élargir les possibilités de solliciter des financements extérieurs, sous réserve des critères d’éligibilité propres à chaque dispositif, de diversifier les sources de financement et de développer de nouveaux partenariats avec des ONG, des associations, des fondations et d’autres acteurs de la coopération internationale.

3. Renforcer les actions de sensibilisation et d’éducation à la citoyenneté mondiale et solidaire (ECMS)

L’ASBL constituerait également un cadre favorable à la mise en œuvre de projets de sensibilisation et d’éducation à la citoyenneté mondiale et solidaire, en permettant de réunir différents acteurs du territoire et de favoriser les collaborations avec les citoyens, les associations et les acteurs éducatifs.

La création de cette structure vise donc à doter la commune d’un outil complémentaire pour renforcer l’efficacité, le financement et le développement de sa politique de coopération internationale, tout en maintenant un lien avec les orientations communales.

Dans cette perspective, les statuts de l’ASBL, repris en annexe, sont soumis à l’approbation du Conseil communal.

Après approbation des statuts, le Conseil communal procédera à la désignation des membres de l’organe d’administration transitoire et à la signature des statuts. Les formalités nécessaires à la constitution officielle de l’association seront ensuite accomplies conformément aux dispositions légales en vigueur.

Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux 

• Note de synthèse
• Projet de délibération
• Statuts

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L1234-1 et suivants ;

Vu le Code des sociétés et des associations, institué par la loi du 23 mars 2019, et plus particulièrement ses dispositions relatives aux associations sans but lucratif ;

Vu la loi du 30 juin 2016 relative à la Coopération au Développement et ses arrêtés d’exécution en vigueur ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19/02/2014 décidant du principe de coopération avec la commune de Kombissiri au Burkina Faso ;

Vu la décision du Collège communal de Ramillies du 07/10/21 de poursuivre sa coopération avec Kombissiri au-delà du 31 décembre 2021, aussi bien dans le cadre du PCIC 2022-2026 que dans d’autres formes de coopération avec la Mairie de Kombissiri ;

Vu la décision de Wallonie-Bruxelles International du 19/12/25 portant octroi d’une subvention au projet PAFDIK 2026 -2029 ;

Considérant que la Commune de Ramillies souhaite développer et soutenir la coopération ;

Considérant que ces activités répondent à un besoin spécifique d'intérêt public relevant de l'intérêt communal, comme le mentionne l'O.O.3.3 du PST 2024 -2030 "Mener une politique sociale visant à contribuer à une société plus solidaire" ayant comme l'une des actions "Poursuivre le partenariat de coopération internationale avec le Burkina Faso et initier des actions communales dédiées à la solidarité internationale" ;

Considérant que la réalisation de ces missions nécessite une structure de gestion adaptée, permettant notamment [préciser les objectifs : coordination des partenaires, mobilisation de bénévoles, organisation d'activités, recherche de financements, etc.] ;

Considérant que les services communaux, établissements et régies existants ne permettent pas de répondre à ce besoin avec la même efficacité ;

Considérant dès lors que la création d'une association sans but lucratif communale constitue un mode d'organisation approprié pour assurer les missions précitées ;

Considérant que la création d'une ASBL Coopération permettra : 

• Gagner en souplesse et en réactivité dans la gestion des projets et la réponse aux besoins des partenaires sur le terrain et faciliter la gestion financière grâce à un suivi adapté des budgets, des dépenses et des financements propres à chaque projet ;
• Élargir l’accès aux subsides en permettant de candidater à des appels à projets réservés ou ouverts aux ASBL et ainsi diversifier les sources de financement et développer de nouveaux partenariats avec des ONG, des associations, Fondations et d’autres acteurs de la coopération internationale ;
• Renforcer les actions de sensibilisation et d'éducation à la citoyenneté mondiale et solidaire (ECMS) ;

Considérant que le recours à une structure associative permettra également d'associer à la réalisation de ces missions différents acteurs publics et privés, dans le respect des dispositions légales applicables ;

Vu le projet de statuts de l'association sans but lucratif dénommée «Ramillies Coopération », établi en vue de sa constitution et joint en annexe à la présente délibération ;

Considérant que ce projet de statuts définit notamment la dénomination, le siège, le but désintéressé, l'objet, les membres, les organes d'administration et de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de l'association ;

Considérant que la Commune entend participer à la constitution de cette association en qualité de membre fondateur ;

Considérant que les modalités de représentation de la Commune au sein des organes de l'association devront respecter les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les éventuels moyens financiers, matériels ou humains mis à disposition de l'association feront l'objet de décisions et, le cas échéant, de conventions spécifiques ;

Vu la décision du Collège Communal du 1er octobre 2026 validant les statuts de l'ASBL Ramillies Coopération ;

Sur proposition du Collège communal ;

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1er – Création de l'association

• D'approuver le principe de la constitution d'une association sans but lucratif communale dénommée « Ramillies Coopération », dédiée aux actions de coopération internationale.
• Que la Commune de Ramillies participera à sa constitution en qualité de membre fondateur.

Article 2 – Approbation des statuts

• D'approuver le projet de statuts de l'association sans but lucratif « Ramillies Coopération », tel que repris en annexe à la présente délibération, dont il fait partie intégrante.

Article 3 – Participation communale

• De marquer son accord de principe sur la participation de la Commune au fonctionnement de l'association, selon les modalités financières, matérielles et organisationnelles qui seront soumises, le cas échéant, à l'approbation des organes communaux compétents. Toute intervention financière sera subordonnée à l'inscription des crédits budgétaires nécessaires et au respect des dispositions applicables.

Article 4 – Contrat de gestion

• De charger le Collège communal de préparer, lorsque les conditions légales le requièrent, un projet de contrat de gestion définissant notamment les missions confiées à l'association, les moyens mis à sa disposition, les objectifs poursuivis ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle. Ce projet sera soumis à l'approbation du Conseil communal.

Article 5 – Exécution

• De charger le Collège communal d'assurer le suivi administratif de la présente décision et de préparer les formalités nécessaires à la constitution de l'association, conformément au Code des sociétés et des associations.