TRAVAUX - Convention d'adhésion au service "client crédit" à destination des services publics de l'entreprise Autosécurité S.A. relative au contrôle periodique des véhicules - Approbation.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026.

Objet : TRAVAUX - Convention d'adhésion au service "client crédit" à destination des services publics de l'entreprise Autosécurité S.A. relative au contrôle periodique des véhicules. Approbation

Base légale : 

Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30

Résumé du dossier :

Cette convention a pour but d'accorder à l'administration d’accéder à un service de paiement mensuel des prestations de contrôle technique effectuées.

• Le paiement se fait, obligatoirement, par virement bancaire, sur la base des factures émises mensuellement.
• Les factures et notes de débit émises sont payables 45 jours, date de la facture
• En cas de retard de paiement :
  • Un intérêt de retard calculé au taux de 1 % par mois, un mois entamé étant considéré comme un mois entier, sera dû.
  • Le service concerné sera automatiquement suspendu jusqu’au paiement complet et effectif des montants dus par le client.
  • La constatation de deux retards de paiement successifs et imputables au Client entrainera la coupure de la ligne de crédit et la résiliation de la présente convention, aux torts de ce dernier.
• Après avoir complété et validé le formulaire d’adhésion, Autosécurité fera parvenir au client un bon de commande à présenter aux membres du personnel, à l’entame du contrôle. Celui-ci devra être imprimé et complété dans son intégralité (deux volets), préalablement à la réalisation de chaque contrôle technique. Lorsqu’un bon de commande est émis, celui-ci doit impérativement être présenté par le client, à l’entame du contrôle. Dans le cadre de ce service, seul ce moyen de paiement sera accepté. Tout autre moyen de paiement (liquide, paiement électronique, carte bancaire, etc.) ne pourra être accepté par les membres du personnel d’Autosécurité et le contrôle ne pourra être entamé/finalisé.
• Pour le service Travaux, simplification de la prise de rendez-vous et encodage des véhicules.

Le présent Contrat prendra effet à dater de la notification de la validation du formulaire d’adhésion, et restera en vigueur pour une durée indéterminée, sauf dénonciation conforme.

Chacune des deux parties peut mettre fin au présent Contrat à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.

Documents mis à la disposition des conseillers communaux :

• Note de synthèse
• Projet de délibération
• Convention d'adhésion au service "client crédit"

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026.

Sé) L. NOEL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'article 32 de l'Arrêté royal du 23/12/1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation :

• Art. 32. (Sont agréés sans devoir satisfaire à la condition requise à l'article 31, pour effectuer le contrôle des véhicules en circulation, les organismes qui effectuent le contrôle des véhicules en circulation à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément aux règles applicables jusqu'à cette date, à savoir :
  • la SA "A.I.B.V. ", boulevard Sylvain Dupuis 235, à 1070 Anderlecht ;
  • la S.A. "AUTOSECURITE S.A., BUREAU D'ETUDES ET DE CONTROLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE", en abrégé A.S., avenue du Parc, 33 ° à 4800 Verviers. - AGW du 6 juin 2024, art.25)

Les zones d'action desservies par les organismes visés à l'article 32, figurent à l'annexe 5.

Vu l'annexe 5 - Zones d'action desservies par les organismes - Station 90 - Hannut :

• BERLOZ
• BRAIVES
• BURDINNE
• FERNELMONT
• GEER
• HANNUT
• HELECINE
• JODOIGNE
• LINCENT
• ORP-JAUCHE
• RAMILLIES
• WAREMME
• WASSEIGES

Considérant que Autosécurité S.A. est le seul organisme agréé sur le territoire de la Wallonie ;

Considérant le BARÈME DES REDEVANCES à percevoir par les entreprises agréées pour l’inspection automobile, Arrêté royal du 15 mars 1968, article 23 undecies, §§ 1 et 2 [MB 28.03.1968];

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1 : D'adopter la convention d’adhésion au service "client crédit" à destination des services publics de l'entreprise Autosécurité S.A. (n° d'entreprise 0444.402.332), dont le siège est situé Avenue du Parc 33 à 4800 Verviers, relative au contrôle periodique des véhicules.

Article 2 : De mandater le Bourgmestre et le Directeur général pour signer la convention.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à AutoSécurité Avenue du Parc 33 à 4800 Verviers.