TRAVAUX - PE 20260046 - Chauffage Eglise St Hubert Ramilies (relance du marché) - Approbation des conditions et du mode de passation

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL COMMUNAL DU 9 NOVEMBRE 2026

Objet : TRAVAUX - PE 20260046 - Chauffage Église St Hubert Ramilies (relance du marché). Approbation des conditions et du mode de passation

Bases légales :

• CDLD
• Les lois sur les marchés publics.

Résumé du dossier :

• Impossibilité de réaliser une telle étude et CSC par le service Travaux dont désignation d'ECETIA. 
• Le bureau d'études GREISCH s'est rendu sur place, a réalisé une étude de faisabilité et ensuite, nous a remis un dossier en juin 2026.

• Planning estimé : 

  • Conseil communal du 29/07/2026 : conditions et mode de passation
  • Collège 30/07/2026 : approbation lancement publication
  • Publication : août 2026
  • Attribution début septembre minimum
  • Aucune offre reçue

Décision du Collège communal du 17/09/2026 d'arrêter la procédure et d'examiner une éventuelle relance du dossier.

L'expert a pris contact avec les firmes sollicitées qui, sur la base des échanges avec ce dernier, sont d'accord de remettre offre si le marché est relancé.

• Nouveau planning estimé : 

  • Conseil communal du 09/11/2026 : conditions et mode de passation
  • Collège 12/11/2026 : approbation lancement publication
  • Publication : novembre 2026
  • Attribution fin décembre

Budget :

• Estimation à 40.850,00 € hors TVA ou 49.428,50 €, 21% TVA comprise

Composition du dossier :

• Note de synthèse
• Projet de délibération
• Documents du marché
• Avis du Directeur financier (sollicité)

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, §1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège communal du 2 avril 2026 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “PE 20260046 - Chauffage Église St Hubert Ramilies” à ECETIA, Rue du Vertbois, 11 à 4000 LIÈGE ;

Considérant le cahier des charges N° 261.008 relatif à ce marché, établi par le bureau d’études désigné par ECETIA, à savoir GREISCH ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 40.850,00 € hors TVA ou 49.428,50 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 79008/724-54 /20260046 et sera financé par fonds propres ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1^er : d'approuver le cahier des charges N° 261.008 et le montant estimé du marché “PE 20260046 - Chauffage Église St Hubert Ramilies”, établis par l’auteur de projet, ECETIA par l’intermédiaire du bureau d’études GREISCH. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 40.850,00 € hors TVA ou 49.428,50 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : de financer cette dépense qui est inscrite au budget 2026, à l'article 79008/724-54 /20260046, par fonds propres (prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire).