Conseil Consultatif Communal des Ainés (CCCA). Renouvellement des membres.
NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL COMMUNAL DU 22/04/2026
Objet : Conseil Consultatif Communal des Ainés (CCCA). Renouvellement des membres.
Lien PST 2025-2030
Bases légales
- CDLD, notamment l’article L1122-35
- Règlement du Conseil communal du 3 avril 2019 instituant un Conseil Consultatif Communal des Aînés - CCCA.
Historique / résumé
Le Règlement du Conseil communal du 3 avril 2019 instituant un Conseil Consultatif Communal des Aînés - CCCA - prévoit notamment que le mandat au conseil du CCCA est renouvelé tous les six ans à la suite de celui du conseil communal et que les membres du CCCA sont nommés par le Conseil Communal sur proposition du Collège communal, après un appel aux candidatures.
Un appel à candidatures a été organisé en 2025 et une relance a été faite début 2026.
A l'issue de cet appel à candidatures, 3 nouvelles candidatures ont été réceptionnées.
Le 9 avril dernier, le Collège communal a reçu les membres actuels du CCCA et les candidats.
Les membres actuels du CCCA ont tous confirmé au Collège communal qu'ils souhaitaient poursuivre leur mission et leur investissement au sein du CCCA.
Compte tenu de ces éléments, un total de 12 membres est proposé à la validation du Conseil communal. Il n'y a pas, à ce stade, de suppléant à désigner.
Le règlement instituant le CCCA précise également que les 2/3 au maximum des membres du CCCA sont de même sexe.
Malgré un appel à candidatures et une relance, il n'a malheureusement pas été possible de respecter cet équilibre.
Le Conseil communal peut cependant accorder des dérogations lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition, qui n'aurait d'impact que sur la validité des avis émis par le CCCA. Or, le CCCA est plus actif sur ces autres missions que celle de remettre des avis.
Il est donc proposé de valider la composition de la CCCA telle que proposée afin de permettre à ces membres de poursuivre leur travail au bénéfice ces aînés de la commune.
Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux :
- Note de synthèse
- Projet de délibération
- Candidatures
Vu par le Directeur général le 14.04.2026
Sé) L. NOËL
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'art. L1122-35 ;
Vu la circulaire du 23 juin 2006 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, relative à la mise en place des Conseils Consultatif Communal des Aînés;
Vu la circulaire du 2 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Politique de la Ville et du Tourisme, actualisant le cadre de référence proposé par la circulaire du 23 juin 2006 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique susvisé;
Considérant que les politiques menées par les pouvoirs locaux doivent continuer à intégrer les besoins des aînés;
Considérant que les mécanismes réguliers de concertation et de dialogue avec les aînés doivent être perpétués;
Vu la décision du Conseil Communal du 3 avril 2019 d'instituer un Conseil Consultatif Communal des Aînés (CCCA) ;
Considérant que le CCCA a été bien actif durant la législature passée ;
Considérant que les membres sortants (9) du CCCA actuel ont confirmé au Collège communal le 9 avril 2026 leur souhait d'effectuer un nouveau mandat au sein du CCCA ;
Considérant qu'un appel à candidatures a été organisé en 2025 et une relance a été faite début 2026 ;
Qu'à l'issue de cet appel à candidatures, 3 nouvelles candidatures ont été réceptionnées ;
Considérant que le CCCA se compose de 12 membres effectifs et de 4 suppléants ;
Considérant, compte tenu de ces éléments, qu'un total de 12 membres est proposé à la validation du Conseil communal ;
Qu'il n'y a dès lors pas, à ce stade, de suppléant à désigner ;
Considérant que :
- les membres effectifs et suppléants du CCCA doivent habiter sur le territoire de la Commune et jouir de leurs droits civils et politiques ;
- les membres du CCCA ne peuvent avoir aucun mandat politique ;
- les deux tiers au maximum des membres du CCCA sont de même sexe ;
Que, malgré un appel à candidatures et une relance, il n'a malheureusement pas été possible de respecter cet équilibre ;
Considérant que la parité des deux-tiers/un tiers n'est pas respectée au vu de la présence de 10 femmes, soit 83,33% des effectifs, et de 2 hommes, soit 16,67% des effectifs ;
Considérant que le Conseil communal peut cependant accorder des dérogations lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition, qui n'aurait d'impact que sur la validité des avis émis par le CCCA ;
Que le CCCA est plus actif sur ces autres missions que celle de remettre des avis ;
Qu'il est donc proposé de valider la composition de la CCCA telle que proposée afin de permettre à ces membres de poursuivre leur travail au bénéfice ces aînés de la commune ;
Considérant que les membres du CCCA sont nommés par le Conseil Communal sur proposition du Collège communal, après un appel aux candidatures ;
Considérant que la création d'un Conseil Consultatif Communal des Aînés a permis d'améliorer la gouvernance à Ramillies par une meilleure information et une plus grande implication de la population dans la gestion communale et le développement du territoire communal, de multiplier les espaces de concertations, de rencontres pour tous les âges et d'échanges avec la population et d'organiser des activités avec le Conseil Communal des enfants et le home ;
Vu la liste des candidatures recevables ci-après :
Considérant que, mis à part la condition d'équilibre entre hommes et femmes, les autres conditions fixées par le Conseil communal sont respectées ;
Vu l'article 45bis du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, approuvé le 30 juillet 2025 ;
Considérant qu'il y a dès lors autant de candidat(s) effectifs que de poste(s) à pourvoir ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article unique : d'accorder une dérogation à la condition fixée par l'article 11 du Règlement du Conseil communal du 3 avril 2019 instituant un Conseil Consultatif Communal des Aînés (règle des 2/3 maximum des membres du même sexe) compte tenu de l'impossibilité actuelle de satisfaire à cette condition malgré une relance de l'appel à candidature et sachant que le CCCA émet peu d'avis mais est plutôt actif sur le terrain et auprès des aînés.
ACTE, PAR CONSEQUENT, la nomination des membres effectifs du Conseil Consultatif Communal des Ainés :