Interpellations du Collège communal.

PREND ACTE des interpellations suivantes du Collège communal :

En application de l’article 77 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, les interpellations suivantes du Collège communal ont été examinées :

1. Mme Marie-Noëlle GILLES, conseillère communale - Réalisation d'un scanning des routes par mobile mapping.

Question : Qu'en est-il de la voiture pour la réalisation d'un état des lieux de la voirie communale, des ponts communaux et du Ravel et donc de la programmation des travaux à venir ?

Réponse de M. Michaël DOMBRET, échevin : Pour rappel, le Collège communal a validé le 23 septembre 2025 le lancement du recensement des éléments de voiries communales par mobile mapping.

Ce recensement ne peut s’effectuer que par temps sec pour une assurer une bonne qualité des données récoltées. Ramillies n’était pas la seule commande de fin d’année 2025.

Le 9 avril dernier, le Collège communal a validé un avenant au marché initial afin d’également disposer en plus de la signalisation verticale sur les voiries scannées.

A ce jour, la moitié du territoire est scannée et l’encodage des données est en cours. Chaque rue est décomposée en tronçons homogènes (structure et qualité) et les différents paramètres encodés permettent de définir des valeurs d’indice (qualité, intervention,…) – cfr slides présentés en séance.

Sur les vues « qualité », les voiries sont organisées selon les catégories suivantes :

• Bon – couleur verte
• Faiblement dégradé – couleur jaune
• Moyennement dégradé – couleur orange
• Sévèrement dégradé – couleur rouge

Sur les vues « intervention », les voiries sont organisées selon les catégories suivantes :

• Pas d’intervention – couleur verte
• Intervention conseillée – couleur jaune
• Intervention urgente – couleur orange
• Réparation totale – couleur rouge.

Le Service travaux et le Collège communal vont à présent analyser ces données afin de préparer un plan d’investissement sur les voiries.

A côté de cela, des travaux sont déjà en cours et le Service travaux a déjà identifié certains points critiques et des chantiers de réparation sont déjà en préparation.

Enfin, concernant les deux ponts sur le RAVel, ils appartiennent au SPW. L’un des deux a été récemment remplacé. En ce qui concerne le second, il a été démoli car son maintien en l’état représentait un danger et il fallait sécuriser le site. Actuellement, il semble ne pas y avoir de financement pour son remplacement à court ou moyen terme.

2. Mme Mireille PAQUET, conseillère communale - Ecole communale de Ramillies : chiffres concernant les effectifs et l'encadrement.

Question : Lors du dernier conseil, vous avez présenté des chiffres concernant les effectifs et l’encadrement dans nos écoles. Pour que le Conseil puisse vérifier ces données de manière objective, nous demandons la transmission immédiate des documents Primver suivants :

• Population scolaire au 30/09/2025 et au 15/01/2026,
• Dossier encadrement au 01/10/2025 et au 16/01/2026,
• Gestion des structures et de l’encadrement de l’enseignement fondamental ordinaire pour les mêmes dates.

Notre question est donc simple et directe : Quand ces documents seront‑ils transmis aux conseillers ? 

Réponse de Mme Dominique GILLOT, échevine : Je souhaiterai tout d’abord revenir sur les chiffres qui ont été présentés lors du précédent conseil communal. En effet, les chiffres de la population scolaire présentés n’étaient pas corrects, ils ne correspondaient pas à ceux de cette année scolaire. L’erreur n’a été constatée qu’a posteriori et nous souhaitons donc rectifier les chiffres aujourd’hui.

Il faut cependant ajouter aux chiffres de janvier 10 nouvelles inscriptions intervenues depuis lors, ce qui donne au final à l’heure actuelle :

Au niveau de l’encadrement, au 30/9 nous avions 3 enfants « placés » sur 188 et 6 enfants « placés » au 15/01 sur 181. Ces chiffres n’ont pas changé les normes d’encadrement.

Ces chiffres sont basés sur les documents Primver qui seront ajoutés, si vous le souhaitez, dans les annexes du dossier des interpellations.

3. M. Emile SMITS, conseiller communal - Plan de gestion des Risques et Inondations & subsides mobilisables par la commune.

Question : Le dossier du PGRI, le Plan de Gestion des Risques d’Inondation, et plus particulièrement sur la question des subsides mobilisables pour notre commune.

1. Quels subsides ont été sollicités par la commune dans le cadre du PGRI ? Pouvez‑vous préciser lesquels ont déjà été obtenus, pour quels montants, et à quelles étapes administratives nous en sommes aujourd’hui ?
2. Quels subsides restent encore potentiellement mobilisables ? Autrement dit, la commune a‑t‑elle identifié d’autres dispositifs financiers auxquels nous pourrions prétendre, et quelles démarches sont prévues ou envisagées pour les activer ?

Enfin, pourriez‑vous nous communiquer le calendrier prévisionnel des prochaines étapes, tant administratives que budgétaires, afin que le Conseil puisse suivre l’évolution du dossier de manière transparente et cohérente ?

Réponse de M. Jean-Jacques MATHY, Bourgmestre, et de M. Michaël DOMBRET, échevin : 

Le droit de tirage PGRI de la commune est de 254.043 €. Les projets doivent être réalisés pour le 1^er décembre 2027.

Dans le dossier PGRI, la Commune a repris les dossiers suivants :

• Projet de création d’une ZIT sur l’étang communal – En cours
• Réalisation de buttes mini-barrage à la Rue Saint-Nicolas - Abandonné
• Travaux recommandés par le GISER à la Rue du Chenois – Travaux vont démarrer en mai
• Projet ZIT Bois des Cuves – Frambay – Etude réalisée
• Projet ZIT Fagneton – Etude en cours

A côté des subsides PGRI, d’autres subsides peuvent être sollicités à la Province du Brabant wallon ou auprès de la Région wallonne (Subvention DaFoR – Direction de l’aménagement foncier rural).

Ces subsides seront sollicités lorsque les dossiers seront prêts pour les rentrer.

Il faut également mentionner l’étude hyrdrologique lancée à Huppaye pour laquelle nous aurons la présentation des premiers résultats demain en Collège communal.

4. Mme Yvonne DE GRADY, conseillère communale - Terrain synthétique de Huppaye.

Question : Mes questions sont les suivantes :

1. Le Collège veut‑il oui ou non un terrain synthétique à Huppaye ? Pas “en fonction des subsides”, pas “si tout s’aligne”, pas “si les conditions sont favorables”. Oui ou non.
2. Qu’avez‑vous réellement fait ces derniers mois ? Je parle d’actes, pas d’intentions.

3. Quel est le calendrier ferme que vous êtes prêts à assumer devant ce Conseil et devant les citoyens ?

Réponse de M. Jean-Jacques MATHY, Bourgmestre : Depuis le début de la législature, je pense que les intentions du Collège communale sont connues.

En effet, dans le programme stratégique transversal, qui traduit la déclaration de politique communale, il y a un objectif stratégique : « Etre une commune ouverte à tous et inclusive, favorisant la cohésion sociale et offrant des services diversifiés ». Dans cet objectif stratégique, il est clairement mentionné que la commune souhaite optimiser l’utilisation des infrastructures sportives et la satisfaction des usagers, notamment en diversifiant l’offre sportive et en analysant les possibilités d’améliorer les infrastructures existantes.

Le Collège communal est donc dans la logique d’aller vers une amélioration des infrastructures sportives sur le territoire de Ramillies. La création d’un terrain synthétique va dans ce sens. Dans le contexte budgétaire actuel, la commune ne financera cependant pas ce projet sur fonds propres, sans subsides infrasports.

En janvier dernier, nous avons rencontré infrasports pour revoir avec eux le dossier relatif au terrain synthétique.

En parallèle, des discussions ont eu lieu avec l’ASBL Alliance Huppaytoise pour remettre à plat les modalités de fonctionnement et d’intervention financière avec la RCA. Un accord est intervenu en début de semaine qui permet de repartir sur un partenariat sur plusieurs années. Dans ce cadre, l’introduction en mai 2026 de la demande de subvention infrasports pour la création d’un terrain synthétique à Huyppaye est également acté.

La suite de ce dossier et son planning dépendra ensuite de la décision qui sera prise par la Région wallonne.

5. Mme Mireille PAQUET, conseillère communale - Documents mis à la disposition des conseillers communaux.

Question : Depuis plusieurs séances, les conseillers découvrent les documents projetés uniquement au moment où ils apparaissent à l’écran. Cette manière de procéder ne permet ni une lecture attentive, ni une préparation correcte, ni un débat réellement informé.

Nous vous demandons donc très clairement : pour quelle raison les documents projetés ne sont‑ils pas transmis aux conseillers à l’avance, comme cela devrait être le cas dans un fonctionnement transparent ?

Et surtout : quand comptez‑vous instaurer une transmission anticipée systématique, afin que chaque conseiller puisse analyser les documents avant la séance ?

Par ailleurs, un second problème se pose : le dernier procès‑verbal du Collège reçu par les conseillers date du 26 février. Depuis cette date, plus aucun PV ne nous a été transmis.

Nous vous demandons donc :

1. pourquoi les PV du Collège ne sont‑ils plus envoyés régulièrement,
2. quand les conseillers recevront‑ils l’ensemble des PV manquants,
3. et quand sera mise en place une transmission automatique des PV du Collège tous les 15 jours, afin de garantir un suivi normal et un contrôle démocratique minimal.

Nous attendons des réponses précises et des engagements concrets.

Réponse de M. Jean-Jacques MATHY, Bourgmestre : Les présentations auxquelles vous faites référence sont en l’occurrence des points d’information qui n’impliquent pas de décision. Ils s’inscrivent dans une logique d’aussi avoir des échanges informels avec le Conseil communal sur des dossiers en cours. La présentation (et le streaming des échanges) restent disponibles après le Conseil communal et il est toujours possibles d’y revenir ultérieurement, à l’occasion d’une interpellation du Collège communal ou lorsque des éléments de la présentation reviennent au Conseil communal pour décision. S’il y a des documents que les conseillers communaux peuvent éventuellement prendre connaissance avant la séance, ils seront annexés au dossier.

En ce qui concerne la transmission des procès-verbaux du Collège communal, vous venez d’avoir accès aux procès-verbaux jusqu’au collège du 26 mars 2026.

Comme cela a déjà été mentionné, les procès-verbaux ne peuvent être mis à disposition des conseillers qu’après leur validation par le Collège communal.

Or, lors des séances du Collège communal, certains dossiers doivent encore être corrigés par les services afin que la décision soit adaptée à la décision finale du Collège ou encore parce que certains éléments doivent être vérifiés par les Services. Ce n’est que lorsque tous les dossiers d’une séance du Collège sont validés que le procès-verbal peut être soumis à la validation du Collège. Il peut y avoir quelques jours ou semaines entre la séance du Collège et la validation du procès-verbal. Les services font leur maximum pour assurer le suivi et travaillent à flux tendu si l’on tient compte des absences actuelles. Il n’y aura donc pas d’engagement sur un délai fixe car nous faisons déjà le maximum dans les conditions actuelles.

6. M. Rémy OLEMANS, conseiller communal - Consultation citoyenne dans le cadre du Schéma de Développement Communal.

Question : Dans le cadre du Schéma de Développement Communal, la commune a lancé une consultation citoyenne exclusivement numérique, composée quasi uniquement de questions fermées et sans mécanisme de vérification de l’identité des répondants.

Afin de garantir la crédibilité démocratique du processus, je souhaite obtenir des réponses précises :

1. Comment le Collège garantit-il que seuls les habitants de Ramillies participent et qu’aucun doublon n’est possible, en l’absence de tout contrôle d’identité ?

2. Pourquoi aucune alternative non numérique n’a été prévue pour permettre la participation des habitants non connectés ?

3. Comment le Collège justifie-t-il l’usage d’un questionnaire très standardisé, composé d’enjeux prédéfinis, qui peut orienter les réponses plutôt que refléter librement les priorités des habitants ?

4. Le Collège s’engage-t-il à publier l’intégralité des résultats et la méthodologie d’analyse afin d’assurer une transparence totale ? Ces éléments conditionnent la confiance des habitants dans la démarche participative et dans la légitimité du futur SDC.

Je vous remercie.

Réponse de M. Daniel BURNOTTE, échevin :

Fiabilité et accessibilité du questionnaire sur le développement communal : en réponse à la remarque sur la nécessité de s’assurer que les répondants sont bien des habitants de la commune et la question des doublons dans les réponses, M. Burnotte indique que les doublons sont généralement détectés via les adresses IP et met en garde contre des contrôles d’identité trop complexes (carte d’identité, etc.) qui pourraient exclure les personnes âgées, citant une étude d’Eneo. La méthode retenue vise une simplicité maximale pour garantir l’accès à tous. Un formulaire papier est disponible à la maison communale pour les personnes ayant des difficultés avec le numérique. La décision est de maintenir une procédure simple et ouverte, privilégiant l’accessibilité plutôt qu’un contrôle d’identité strict.

Processus de concertation pour le schéma de développement : Le questionnaire actuel constitue une première étape pour recueillir des réactions initiales et orienter les travaux du bureau d’études. À ce jour, 130 réponses reçues, dont environ 50 demandes de recontact pour les étapes futures. Ce premier questionnaire n’est pas statistiquement représentatif, mais qu’il sert de base aux discussions futures. Le processus de concertation sera approfondi grâce aux expositions publiques, à l’implication des commissions et à des réunions avec les citoyens intéressés, afin de garantir une participation large lors des phases de décision.

Paradoxe de l’anonymat et de l’identification dans le questionnaire : l’adresse mail demandée est facultative et la participation de personnes extérieures (travailleurs, sportifs, anciens habitants) ayant un usage du territoire est défendue par M. Burnotte qui ne craint pas une participation massive et malveillante d’extérieurs ni de nombreux doublons, citant un cas passé où 70 réponses provenant d’un même ordinateur ont été identifiées et considérées comme une seule intervention.

​​​​​​​Critique de la pertinence et de la formulation des questions : certains conseillers estiment le questionnaire trop général et insuffisamment adapté aux spécificités des villages, avec des choix de réponses ne correspondant pas toujours aux avis des participants, jugeant également les questions « vides de sens » et ambiguës. M. Burnotte défend le questionnaire, conçu par un bureau d’études agréé et expérimenté, et rappelle que l’interprétation des réponses est inhérente à tout questionnaire. Celui-ci sert de base à la délibération future et non de décision finale.​​​​​​​